Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Le cabinet d’ avocat vous accompagne et vous assiste dans votre procédure de demande de carte de séjour vie privée et familiale en France . À défaut, il faut qu'il y ait une décision de justice qui lui ordonne de s'acquitter de ses obligations familiales (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). Concernant le PACS et les preuves de vie communes notre dossier est correcte. On peut aussi obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » lorsqu’on a un ou plusieurs enfant(s) français mineur(s) qui résident en France. Justificatifs du motif de votre séjour en France résidence habituelle en France : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs, etc. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour). 11 rue Galin, 33100 Bordeaux, France. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Préfecture L’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et la régularisation par admission exceptionnelle au séjour (AES) Situation de détresse. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Devis Gratuit & Immédiat. Si le préfet souhaite refuser de vous délivrer le titre de séjour alors que vous remplissez toutes les conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). ... Conséquences du divorce sur le titre de séjour. Attention : dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €. * Quel est le nom de votre association ? Elle a une validité de 10 ans. Dans votre cas, une demande d'admission exceptionnelle au séjour Vie Privée Familiale est la pus appropriée. la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : La carte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à l'issue d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour, leur traduction en français par un traducteur interprète agréé, obligation de quitter le territoire français (OQTF), recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif, Vous détenez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou un titre de titre de séjour pour un autre motif (étudiant, salarié, visiteur, etc), Vous êtes entré avec un visa de court séjour, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé, vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial, document de circulation pour mineur (DCEM), conditions La démarche est la même que pour la 1re demande. Elle est délivrée automatiquement aux conjoints de français rentrée en France avec un visa long séjour, conjoint de français. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Avocat pour déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale à Marseille 13006. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Une demande de visa et de titre de séjour dans le cadre de l’immigration familiale nécessite une assistance rigoureuse par un avocat praticien expérimenté, compte tenu de la complexité des pratiques administratives, et de l’évolution fréquente des lois et dispositions règlementaires. Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire.   d’un Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile. Lors de la saisine de la commission du titre de séjour, vous pouvez être assisté par un avocat … La différence réside dans le fait que le titre de séjour est délivré en raison d’une autre personne et non pas d’un emploi. Essayez ultérieurement. Beaucoup. En raison de la pandémie de Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois. Lorsque l’époux étranger résidant en France bénéficie d’une carte de séjour d’une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée. Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS), avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale ». Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : Attention : si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. cela signifie à priori que votre dossier est admissible. Vous serez convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission.   les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de. Vous avez noté 1 sur 5 : about 8 months ago. Pour ce faire, écrire « à Objet : Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313.14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des dispositions de la circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012. Vous relevez de la procédure de regroupement familial. Titre de séjour vie privée et familiale Bon j rentré en France par visa Schengen de l'Espagne et j resté ici 3ans et maintenant j marié avzc une française et je veux savoir est-ce que je peux voir mes droit ici sans descendre au maroc pour ramener un visa d La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Ce récépissé étant arrivé à expiration fin novembre, on lui a redonné un récépissé d'une durée de 3 mois. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Un extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation, si vous avez des enfants. L’assistance en vue de l’obtention d’un titre de séjour (carte de résident, commerçant, salarié, visiteur), Renouvellement de titre de séjour étudiant, Accompagnement lors des démarches de demande de changement de statut d'étudiant à salarié (t ravailleur temporaire, salarié en mission, vie privée et familiale… Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. espace personnel. La carte de séjour temporaire est valable 1 an. La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Outre les motifs de vie privée ou familiale, les soins médicaux figurent également parmi les critères de demande d'un titre de séjour en France. Hosted by FB Avocat Bordeaux. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes est l’occasion d’un petit rappel en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Que se passe-t-il pour le titre de séjour d'un étranger résidant en France lors d'un divorce ? Cette carte vous autorise à travailler. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Dans le cas de  partenaire d’un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous remplissez les conditions suivantes: Vous pouvez obtenir le titre de séjour vie privée et familiale , même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez les conditions suivantes : Ainsi si vous justifiez que l’ensemble de vos attaches familiales, se trouvent en nFrance au regard de leur intensité de leur ancienneté et de leur stabilité, vous pouvez bénéficier de cette carte de séjour. si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. pin. 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A savoir : le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission. Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. Les titres de séjour vie privée et familial sont plus simples généralement à obtenir que ceux de nature professionnelle. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Javascript est désactivé dans votre navigateur. A savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture Avocat - titre de sejour : Vie privée et familiale . Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes : b- Si vous disposez d’un autre titre de séjour, l a carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d’un changement de statut à l’issue d’une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.). En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Les possibilités pour les étudiants étrangers de changer de statut pour bénéficier d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sont assez limitées. Coût : vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 50 €) par timbres fiscaux. La résidence commune est une notion qui diffère de la vie commune. Pour ce qui est de la vie privée et familiale stricto sensu, il s’agit de l’article 6-5 de l’accord. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales, etc. Lorsqu’un titre de séjour est accordé au nom de la vie privée et familiale, son maintien ou son renouvellement va dépendre de la situation personnelle des époux. La démarche est la même que pour la 1re demande. En effet, dans de nombreuses situations, il faudra avoir recours à cet argument pour essayer d’obtenir un titre de séjour ou l’annulation d’une mesure d’éloignement (OQTF). Les étrangers qui ont des attaches familiales en France peuvent demander un titre de séjour « vie privée et familiale ». Voici la liste des pièces à fournir pour obtenir un titre de séjour mention « vie privée et familiale »: 1. Vous n’avez pas besoin d’avoir de visa pour faire la demande de carte de séjour « vie privée et familiale ». L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Attention : vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien. La prise en compte du droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, a conduit à ouvrir le droit au séjour aux étrangers qui ont des liens familiaux stables, intenses et anciens en France. la réalité de la relation avec votre partenaire. En principe, elle est annuelle, renouvelable, quand elle est délivrée comme 1er document de séjour, ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre. Merci de réessayer ultérieurement. Afin d’entrer sur le territoire français et d’y rester plus de trois mois, un étranger non-européen doit nécessairement détenir un visa de long séjour qui vaudra pour un titre de séjour. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Pour en savoir plus sur la carte de résident 10 ans, lire la fiche « Carte de résident 10 ans ». Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Les conjoints de français, les parents d’un enfant français mineur résidant en France, les étrangers séjournant sur le territoire français au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que les étrangers malades se voient délivrer une carte dont la durée de validité sera de 2 ans ; ministères et organismes publics. Cette carte vous autorise à travailler. > titre de séjour vie privée et familiale. Si vous n'êtes pas marié avec le parent français, il faut fournir la preuve par tous moyens que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. La démarche est la même que pour la 1re demande. 7. Bonjour Madame, les éléments que vous exposez montrent que vous ne remplissez pas les conditions d'une demande de regroupement familiale sur place car il faut que le mariage soit célébré en France . alerte par mail d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. ... Mais si ça a été validé par un avocat, on ne va rien prétendre de plus ni surtout contredire un professionnel du droit. Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. 2. Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Avocat - titre de sejour : Vie privée et familiale . Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France, Vous  apportez la preuve de la contribution  à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans), Vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans, Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française, Vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne, Vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins, Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays, Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise, Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d’origine, Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public. La régularisation par la vie privée et familiale est la seconde possibilité après le travail pour qu’une personne étrangère puisse solliciter un titre de séjour directement en France sans passer par la case du retour dans le pays d’origine et la délivrance du visa de long séjour. En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Pour mémoire, il existe des possibilités de régularisation pour les étrangers sans papier en France, au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail. Vous pouvez obtenir un passeport talent "famille". vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière. Avocat titre de séjour Lyon ... Les principaux titres de séjour visent surtout la vie privée et familiale, les salariés, les étudiants, les visiteurs, les scientifiques et chercheurs ainsi que les professions artistiques et culturelles. Un extrait ou une photocopie intégrale d’acte de naissance. Vous êtes étranger et résidez à Marseille, ou dans le département des Bouches du Rhône, et vous vous demandez où trouver un avocat expérimenté pour déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse A noter : votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du dépôt du dossier ou du rendez-vous en préfecture. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Remise de la carte : si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Cette page porte exclusivement sur la résidence commune afin d’obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11 7° du CESEDA et L313-14. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». A noter : la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales). Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Carte de séjour vie privée et familiale : vous avez un enfant français. Connectez-vous et recevez une Le cas spécifique du certificat de résidence « vie privée et familiale » pour Algériens. Répondre. TITRE DE SÉJOUR LORS D'UN DIVORCE. Dans ces conditions, lors du renouvellement de la carte de séjour, il convient de ne pas demander le renouvellement en qualité de conjoint d’un ressortissant français mais plutôt de demander le changement de statut pour obtenir un titre de séjour qui portera d’ailleurs la même mention « vie privée et familiale » mais cette fois ci en tant que parent d’un enfant français. 3. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), Récépissés de demandes de titres de séjour, Le mariage doit avoir été célébré en France, Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité française, Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie, Vous devez être entré régulièrement en France (avec un visa, Vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France, Votre passeport (avec photocopies des pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée), Extrait d'acte de mariage français de moins de 3 mois, Justificatif de nationalité française du conjoint français (carte nationale d'identité ou, Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation, Justificatifs de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.). La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans. vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur. Si vous êtes Algérien et que vous figurez parmi les catégories mentionnées ci-dessous, vous pouvez bénéficier d’un titre de séjour vie privée et familiale appelé « certificat de résidence algérien vie privée et familiale ». Les titres de séjour. En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Ce titre de séjour autorise par nature à travailler en France et permet de voyager à l’étranger. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La résidence commune est une notion qui diffère de la vie commune. Le titre de séjour « vie privée et familiale » est délivrée GÉNÉRALEMENT de plein droit. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Si vous totalisez 3 ans de mariage avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Dans certains, les actes étrangers doivent également être légalisés ou apostillés. Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins, Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage ou livret de famille, Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation (ou livret de famille), Attestation d'une incapacité supérieure ou égale à, Attestation de l'organisme français versant la rente, Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays, Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé serait très gravement compromise, Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine, Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de ... L'arrêté du préfet de l'Essonne a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et … Le titre de séjour « vie privée et familiale » est délivrée GÉNÉRALEMENT de plein droit. Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Afin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion. L’élément déterminant est la « communauté de vie ». Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d’origine. L’accompagnement des étrangers en situation de détresse (victimes de violences diverses ou de la traite d’êtres humains) Accès à la Nationalité francaise. Refus de délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale. En effet, pour bénéficier de ce dispositif, l’étranger doit obligatoirement rentrer dans l’une des catégories où la délivrance du titre … Comme je l'ai dis en premier message, le temps passé en France pour régularisation par le PACS pour la carte vie privée vie familiale. A noter : vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur. Pour éviter les mariages « blancs » (mariages contractés avec une volonté autre que celle de se soumettre aux obligations égales du mariage), être marié à une personne de nationalité française ne suffit pas pour obtenir ou renouveler un titre de séjour « vie privée et familiale ». La communauté de vie est la condition principale au renouvellement de la carte de séjour. L’article L.313-14 du CESEDA dispose en… Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. sur … ». Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). n'hésitez-pas Contactez-moi. Monsieur, le fait d'avoir un récépissé vie privée et familiale est bon signe. Merci énormément de vos retours. d'être entendu avec l'assistance d'un interprète, et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de. Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes : Contactez votre préfecture pour obtenir une liste correspondant à votre situation précise. La vie privée et familiale prévue par l’article L313-11 7° du CESEDA est l’un des fondements du droit au séjour tel qu’il existe ou tel qu’il est interprété par le tribunal administratif. Divorce amiable - Divorce sans juge – Divorcez en 1 mois - Tél : 01.47.04.25.40 . Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France