Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (Article 1595 ter), Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse (Articles 1599 bis à 1599 vicies), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1599 bis à 1599 quinquies B), II : Exonérations et dégrèvements (Articles 1599 ter A à 1599 ter K), II : Taxe d'apprentissage (Articles 1599 ter A à 1599 ter K), III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 1599 quater A à 1599 quater B), IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France (Articles 1599 quater C à 1599 quater D), IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France (Articles 1599 quater C à 1599 quater D), VI : Taxe perçue pour la région de Guyane (Article 1599 quinquies B), Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1599 sexies à 1599 quindecies), Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière (Article 1599 sexies), Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents (Article 1599 quindecies), II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Article 1599 quindecies), Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 1599 vicies), Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-00 C à 1635 ter), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600-00 C à 1609 nonies G), Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale (Articles 1600-00 C à 1600-0 J), II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (Articles 1600-00 C à 1600-0 E), IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 J), Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Articles 1600 à 1600 A), Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 1601 à 1601-0 A), Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604), Section V : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1605 à 1605 quater), Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Article 1605 nonies), Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. (Article 744), V : Partages et opérations assimilées (Articles 746 à 750 bis C), 2 : Assiette et liquidation (Articles 747 à 748 bis), 2° Régime spécial (Articles 748 à 748 bis), B : Licitations et cessions de droits successifs (Articles 750 à 750 bis), C : Corse - Régime temporaire (Articles 750 bis A à 750 bis B), D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire (Article 750 bis C), VI : Mutations à titre gratuit (Articles 750 ter à 808), A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit (Articles 750 ter à 757 C), 1 : Présomptions de propriété (Articles 751 à 755), 2 bis : Renonciation à l'action en réduction (Article 756 bis), 4 : Pension alimentaire. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles (Article 1649 ter), Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Article 1649 quater A), Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie (Articles 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter), Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique (Articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies), Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater K quater), I : Centres de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis), II : Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H), III : Dispositions communes (Articles 1649 quater I à 1649 quater K quater), Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable (Articles 1649 quater L à 1649 quater M), Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger (Articles 1649 quater N à 1649 quater O), Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies), Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies A), Chapitre V : Départements d'outre-mer. Der CGI setzt sich zusammen aus einem Hauptteil, welcher durch vier Anhänge ergänzt wird: Um den CGI zu verkürzen wurde Ende der 1970er Jahre beschlossen, die Regeln über die Rechtsstreitigkeiten in Bezug auf die Steuerbasis oder den Steuereinzug auszugliedern und separat zu regeln. Versements en capital (Article 757 A), 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès (Article 757 B), 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978 (Article 757 C), B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit (Articles 758 à 776 quater), 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 758 à 763 bis), c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (Articles 762 bis à 763 bis), 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 764 à 775 sexies), a : Règles d'évaluation (Articles 764 à 766 bis), 1° : Biens mobiliers (Articles 764 à 764 A), 2° : Biens immobiliers (résidence principale) (Article 764 bis), 3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France (Article 766), b : Passif déductible (Articles 767 à 775 sexies), 2° : Dettes du défunt (Articles 768 à 774), 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels (Article 775 bis), 6° : Loyers et indemnités d'occupation (Article 775 quater), 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume (Article 775 quinquies), 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers (Article 775 sexies), 3 : Dispositions spéciales aux donations (Articles 776 à 776 quater), C : Tarif et liquidation (Articles 777 à 791 ter), a : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 779 à 787 C), b : Dispositions spéciales aux successions (Articles 788 à 789), c : Dispositions spéciales aux donations (Articles 790 à 791 ter), D : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 792-0 bis à 797 A), E : Obligations diverses (Articles 798 à 808), 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations (Articles 798 à 799), 2 : Dispositions spéciales aux successions (Articles 800 à 808), 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur (Article 803), 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs (Article 805), 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Corporate Author France. Der Code général des Impôts (abgekürzt: CGI) ist ein französisches Gesetzesbuch, das Gesetzesbestimmungen zusammenfasst, die sich allesamt auf das Steuerrecht beziehen. Code général des impôts. Abréviations utilisées 2 Code général des impôts 2018 Abréviations utilisées x ã x ã 2 ï ï (Article 1740 C), 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs (Article 1740 D), C : Sanctions pénales (Articles 1741 à 1753 bis B), D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité (Article 1754), E : Mesures diverses (Articles 1755 à 1756), Section II : Dispositions particulières (Articles 1757 à 1840 W quater), A : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1757 à 1783 B), 1 : Majorations de droits (Articles 1757 à 1758 A), 2 : Amendes fiscales (Articles 1759-0 A à 1770 duodecies), 3 : Sanctions pénales (Articles 1771 à 1783 B), B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1784 à 1790), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1784 à 1788 C), C : Contributions indirectes (Articles 1791 à 1825 F), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1791 à 1804 C), 2 : Responsabilité des infractions (Articles 1805 à 1809), 3 : Sanctions pénales (Articles 1810 à 1821), 4 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1822 à 1825 F), D : Enregistrement et publicité foncière (Articles 1826 à 1840 G ter), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1827), 2 : Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839), 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 B à 1840 G ter), E : Droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1840 H à 1840 R), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 J), 2 : Sanctions pénales (Articles 1840 O à 1840 Q), 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Article 1840 R), F : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1840 W ter à 1840 W quater), Chapitre III : Procédures (Articles 1849 à 1912), Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851), Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1881 à 1894), I : Modes de preuve - Constatation des infractions (Articles 1881 à 1883), II : Poursuites et instances (Article 1894), Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques (Article 1912), Chapitre IV : Sûretés et privilèges (Articles 1920 à 1929 sexies), Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1924), Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926), Section III : Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928), Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929), Section V : Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 sexies), Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1965 L), Section II : Juridiction contentieuse (Articles 1960 à 1965 FA), 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960), 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E), 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA), Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L). (Article 1655 sexies), VII bis : Sociétés de libre partenariat (Article 1655 sexies A), VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale (Article 1655 septies), Chapitre III : Métropole de Lyon (Article 1656), Chapitre IV : Métropole du Grand Paris (Article 1656 bis), Chapitre V : Collectivité de Corse (Article 1656 ter), Chapitre VI : Ville de Paris (Article 1656 quater), Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L), Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1657 à 1724 quinquies), Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1657 à 1691 ter), I : Rôles et avis d'imposition (Articles 1657 à 1659 A), 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles (Articles 1657 à 1659 A), II : Exigibilité de l'impôt (Articles 1663 à 1679 septies), 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A), Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse (Articles 1607 bis à 1607 ter), Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte (Article 1609 B), Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C), Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D), Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G), Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater), Section XI bis : Expérimentation des péages urbains (Article 1609 quater A), Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 1609 quinquies BA à 1609 quinquies C), Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1609 nonies C), Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (Article 1609 nonies G), Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 1609 sexdecies B à 1609 quatertricies), Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Article 1609 sexdecies B), Section V : Contribution sur les produits de sang labiles. Code général des Impôts de la Côte d'Ivoire - Edition 2021 - à jour des dispositions légales et réglementaires au 08 Janvier 2021 Formats. Der Code général des Impôts (abgekürzt: CGI) ist ein französisches Gesetzesbuch, das Gesetzesbestimmungen zusammenfasst, die sich allesamt auf das Steuerrecht beziehen. (Article 232), Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 234 nonies à 234 quindecies), Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 235 bis), Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. Alle Gesellschaften und Körperschaften, unabhängig von ihrer Staatsangehörigkeit, die der Körperschaftsteuer aufgrund der Bestimmungen der Artikel 206-1 bis 206-4 des Code général des impôts unterliegen. Es kann mehr als eine Definition von CGI geben, also schauen Sie es sich in unserem Wörterbuch für alle Bedeutungen von CGI … 65 likes. (Articles 207 à 208 septies), Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 à 217 septdecies), Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 à 218 bis), Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 sexdecies), 1° : Report en arrière (Article 220 quinquies), 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies), 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (Article 220 octies), 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société (Article 220 nonies), 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse (Article 220 undecies), 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (Article 220 undecies A), 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (Article 220 terdecies), 10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Article 220 quaterdecies), 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (Article 220 quindecies), 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (Article 220 sexdecies), Section VI : Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis), Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies C), Section VIII : Groupes de sociétés (Articles 223 A à 223 U), 1re Sous-section : Dispositions générales (Articles 223 A à 223 H), 1° : Résultat d'ensemble (Articles 223 B à 223 C), 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble (Article 223 D), 3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe (Article 223 E), 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (Article 223 F), 5° : Report en arrière des déficits (Article 223 G), 6° : Distribution de dividendes. Zu Anfang gab es eine derartige Gesetzessammlung separat für jede einzelne Steuerart, etwa für die direkten Steuern einen Code des impôts directs, einen Code de l’enregistrement für die Registrierungsgebühren oder einen Code du timbre für die Stempelsteuer. (Article 1609 tervicies), Section V : Contribution spéciale CDG-Express (Article 1609 tervicies), Section VI : Taxe d'aéroport (Article 1609 quatervicies), Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes (Article 1609 quatervicies A), Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage (Article 1609 quinvicies), Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (Article 1609 sexvicies), Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (Articles 1609 novovicies à 1609 duotricies), Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 1609 tertricies), Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale (Article 1609 quatertricies), Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1613 bis à 1613 quater), Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Article 1613 bis), Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles 1613 ter à 1613 quater), OA : Boissons non alcoolisées (Articles 1613 ter à 1613 quater), Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1622 à 1635 bis P), Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 1622 à 1623), Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (Articles 1628-0 bis à 1628 ter), Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Article 1629), Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article 1635 bis A), Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (Article 1635 bis AA), Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Articles 1635 bis AE à 1635 bis AH), Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (Article 1635 bis M), Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité (Article 1635 bis N), Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Article 1635 bis P), Chapitre IV : Dispositions communes (Article 1635 ter), Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis (Articles 1635-0 quinquies à 1649), Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Article 1635-0 quinquies), Chapitre 0I : Champ d'application (Article 1635 quinquies), Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales (Article 1635 sexies), Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales (Articles 1636 B sexies à 1640 G), Section I : Dispositions générales (Articles 1636 B sexies à 1636 B undecies), Section II : Dispositions particulières (Articles 1636 C à 1640 G), Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement (Articles 1641 à 1647-00 A), Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers (Articles 1641 à 1644), Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers (Article 1647), Section III : Règles d'arrondissement (Article 1647-00 A), Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs (Article 1647-00 bis), Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale (Articles 1647 bis à 1647 C septies), Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (Article 1647 bis), Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale (Article 1647 B sexies), IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (Article 1647 B sexies), Section VII bis : Dégrèvement transitoire (Articles 1647 C quinquies B à 1647 C quinquies C), Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense (Article 1647 C septies), Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum (Article 1647 D), Chapitre III : Fonds de péréquation (Articles 1648 A à 1648 AC), Section I : Fonds départemental (Article 1648 A), Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (Article 1648 AC), Chapitre IV : Départements d'outre-mer (Article 1649), Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 1649 A à 1656 quater), Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 1649 A à 1649 undecies), Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 1649 A à 1649 ter), 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières (Articles 1649 A à 1649 AH), 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt (Article 1649 A bis), 0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau (Article 1649 A ter), 0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques (Article 1649 A quater), 0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Article 1649 B), I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux (Article 1649 bis), I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Article 1649 bis A), I ter : Apposition de marques (Article 1649 bis B), I quater : Déclaration relative aux actifs numériques (Article 1649 bis C), II. - art. Affirmation de sincérité (Articles 863 à 864), 4° : Etats de frais. KSR354.A311986 A4 1986 Available at Stacks. Linguee. Code Général des Impôts abbreviated, acronyms list and examples Related french words Compagnie générale des matières nucléaires's abbreviations & acronyms in french Code Général des Impôts by View Our 2020 Holiday Gift Guide We made holiday shopping easy: browse by interest, category, price or age in our bookseller curated gift guide. Code general impots exemples d'articles : article 293b, article 200 quater Voir aussi : Annexes au Code général des impôts. Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668), 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Auf dieser Seite dreht sich alles um das Akronym von CGI und seine Bedeutung als Code Général des Impôts. 383 (V) L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Define Code Général des Impôts. Définition code général des impôts dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'code barres',code hermogénien',Code pénal',code source', expressions, conjugaison, exemples Art 2 : Sont abrogés toutes dispositions législatives et règlements contraires à celles du Code Kostenlose Lieferung für viele Artikel! Code Général des Impôts 2021 : La Direction Générale des Impôts a publié l'édition 2021 du Code Général des Impôts. (Article 199 terdecies-0 C), 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (Article 199 quindecies), 17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (Article 199 sexdecies), 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit (Article 199 octodecies), 19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (Article 199 vicies A), 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 199 unvicies), 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (Article 199 duovicies), 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées (Article 199 tervicies), 19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE (Article 199 quatervicies), 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs (Articles 199 sexvicies à 199 septvicies), 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (Article 199 octovicies), 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires (Article 199 novovicies), 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (Article 200), 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis (Article 200 bis), 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Articles 200 quater à 200 quater A), 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (Article 200 quater B), 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique