2. Jouer Les exigences énoncées au paragraphe 3 n’excluent pas la possibilité que les lignes hiérarchiques convergent au plus haut niveau d’une organisation englobant différentes fonctions ou autorités ou que du personnel soit, dans des conditions prédéfinies, partagé pour exercer les autres fonctions dont l’autorité de résolution est investie afin de faire face à des charges de travail temporairement élevées, ou que l’autorité de résolution puisse bénéficier elle-même de l’expertise du personnel partagé. À l’article 37, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «La contrepartie centrale informe l’autorité compétente de toute évolution négative importante concernant le profil de risque de l’un quelconque de ses membres compensateurs constatée dans le contexte de l’examen de la contrepartie centrale visé au premier alinéa ou de toute autre évaluation aboutissant à une conclusion similaire, y compris toute augmentation du risque que l’un quelconque de ses membres compensateurs fait peser sur la contrepartie centrale, que cette dernière estime susceptible de déclencher une procédure en matière de défaillance.». Lorsqu’un pouvoir visé à l’article 48, paragraphe 1, du présent règlement, est exercé, l’autorité de résolution peut également exercer l’un des pouvoirs auxiliaires suivants: sous réserve de l’article 67, prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, obligations, actifs ou engagements transférés; supprimer les droits d’acquisition d’autres titres de propriété; exiger de l’autorité concernée qu’elle suspende l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou à la cote officielle de tout instrument financier émis par la CCP conformément à la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil (25); prendre des mesures pour que l’acquéreur ou la CCP-relais, conformément aux articles 40 et 42 respectivement, soient traités comme s’ils étaient la CCP soumise à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cette CCP ou des mesures prises par celle-ci, y compris tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché; imposer à la CCP soumise à une procédure de résolution ou à l’acquéreur ou à la CCP-relais de fournir à l’autre partie des informations et une assistance; prendre des mesures pour que le membre compensateur qui est destinataire de positions qui lui sont allouées au moyen des pouvoirs visés à l’article 48, paragraphe 1, points o) et p), assume les droits ou obligations liés à la participation à la CCP en rapport avec ces positions; annuler ou modifier les clauses d’un contrat auquel la CCP soumise à une procédure de résolution est partie ou substituer l’acquéreur ou la CCP-relais à la CCP soumise à une procédure de résolution, en tant que partie au contrat; modifier les règles de fonctionnement de la CCP soumise à une procédure de résolution, y compris en ce qui concerne les modalités d’accès à la compensation pour ses membres compensateurs et autres participants; transférer, de la CCP soumise à une procédure de résolution à un acquéreur de la CCP ou à une CCP-relais, la qualité de membre d’un membre compensateur. L’autorité de résolution d’une CCP et les autorités de résolution de ses membres compensateurs coopèrent étroitement dans le but de s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacles à la résolution. 1. Actuellement, les CCP agréées dans l’Union compensent plusieurs catégories de produits, dont des produits dérivés financiers et sur matières premières cotés ou négociés de gré à gré, des actions au comptant, des obligations et d’autres produits tels que des opérations de pension livrée. L’administrateur spécial possède l’honorabilité suffisante et des compétences adéquates en matière de services financiers, de gestion des risques et de services de compensation, conformément à l’article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012. L’autorité de résolution peut exiger de la CCP qu’elle rembourse aux membres compensateurs l’éventuel montant excédentaire d’un appel de liquidités aux fins de la résolution lorsqu’il s’avère que le niveau de l’appel de liquidités aux fins de la résolution appliqué sur la base d’une valorisation provisoire conformément à l’article 26, paragraphe 1, dépasse le niveau requis basé sur la valorisation définitive visée à l’article 26, paragraphe 2. 2. 9. 5. Lorsque, selon la valorisation effectuée en vertu de l’article 61, un actionnaire, un membre compensateur ou un autre créancier a subi des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’autorité de résolution n’avait pas pris de mesure de résolution à l’égard de la CCP et si la CCP avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, après l’application intégrale des obligations contractuelles applicables et des autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement, cet actionnaire, ce membre compensateur ou cet autre créancier a droit au paiement de la différence. L’autorité de résolution explique pourquoi les mesures proposées par la CCP ne permettraient pas de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité et comment les mesures de substitution y parviendraient. L’autorité de résolution devrait déterminer, en concertation avec les autorités compétentes et les autorités de résolution des membres compensateurs concernés et toute autre partie tenue par des obligations existantes et en cours, si les raisons de la non-exécution des obligations contractuelles ont cessé d’exister et s’il y a lieu de faire exécuter les obligations restantes. L’AEMF élabore, au plus tard le 12 février 2022, un projet d’orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 précisant davantage les circonstances dans lesquelles l’autorité compétente peut exiger de la contrepartie centrale qu’elle s’abstienne d’exécuter les opérations visées au paragraphe 1 du présent article.». La suspension devrait revêtir un caractère temporaire et être susceptible de prolongation. L’autorité de résolution et l’autorité compétente évaluent le plan nouvellement présenté et l’autorité de résolution adressent à la CCP, dans un délai d’une semaine à compter de la réception dudit plan, une notification indiquant si les réponses apportées aux préoccupations sont appropriées ou si d’autres modifications sont nécessaires. La résolution d’une CCP ne devrait pas passer par le recours à un soutien financier public exceptionnel. Celles-ci seront rapidement accessibles via ce petit menu, ce qui vous permet de créer un véritable catalogue sur Instagram avec les liens correspondants. L’objectif d’un cadre crédible de redressement et de résolution est de garantir, dans la plus large mesure possible, que les CCP définissent des mesures pour se redresser en cas de difficultés financières, de maintenir les fonctions critiques d’une CCP défaillante ou susceptible de l’être en liquidant ses activités restantes dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, de préserver la stabilité financière et d’éviter un effet négatif important sur le système financier et sa capacité à servir l’économie réelle, tout en réduisant autant que possible le coût de la défaillance d’une CCP pour les contribuables. 4. Leur exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes généraux communs. Aux fins du calcul des traitements visés au paragraphe 2, point a), la valorisation visée au paragraphe 1: ne tient pas compte de l’apport éventuel d’un soutien financier public exceptionnel à la CCP soumise à une procédure de résolution, d’un éventuel apport urgent de liquidités par une banque centrale ou d’un éventuel apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles en ce qui concerne la constitution de garantie, le taux d’intérêt et la durée de celui-ci; est fondée sur les pertes que les membres compensateurs et les autres créanciers auraient objectivement subies si la CCP avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, après l’application intégrale des obligations contractuelles applicables et des autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement; tient compte d’une estimation commercialement raisonnable des coûts de remplacement directs, notamment les éventuelles exigences de marge supplémentaires, exposés par les membres compensateurs pour rouvrir dans un délai approprié leurs positions nettes comparables sur le marché, en prenant en considération les conditions effectives du marché, y compris sa profondeur et sa capacité à traiter le volume correspondant de ces positions nettes dans ce délai; et. Les données à caractère personnel contenues dans la publication en question ne sont maintenues sur le site internet officiel de l’autorité de résolution ou de l’autorité compétente que pendant la période nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données. L’autorité compétente informe l’autorité de résolution de toute situation d’urgence visée à l’article 24 du règlement (UE) no 648/2012 relative à une CCP et de toute notification reçue conformément à l’article 48 dudit règlement. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 12 février 2022. Les Hashtags sont devenus invisibles car je les ai poussés dans un coin en dehors de l'écran. Plus ils sont intégrés, plus les possibilités de répartition efficiente des ressources économiques seront grandes, ce qui peut améliorer les performances économiques. Dans le cadre des mesures envisagées, la CCP peut notamment s’efforcer de renégocier tout engagement qu’elle a émis ou de revoir les clauses contractuelles en vigueur de manière que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier, de convertir ou de restructurer cet engagement, cet instrument ou ce contrat soit exécutée en vertu du droit régissant cet engagement ou instrument; lorsque la CCP est une filiale, se coordonner avec les autorités compétentes afin d’exiger de l’entreprise mère qu’elle crée une compagnie holding distincte pour contrôler la CCP, si cette mesure est nécessaire pour faciliter la résolution de la CCP et pour éviter aux autres entités du groupe les effets négatifs pouvant résulter de l’application des instruments de résolution et de l’exercice des pouvoirs de résolution; limiter ou interdire les liens d’interopérabilité de la CCP lorsqu’une telle limitation ou interdiction est nécessaire afin d’éviter des effets négatifs sur la réalisation des objectifs de la résolution. 2. Les CCP devraient être tenues d’élaborer, revoir et actualiser régulièrement leurs plans de redressement. Les États membres veillent à ce que le présent chapitre ne s’applique pas aux sociétés qui font l’objet de l’application d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE ou au titre V du règlement (UE) 2021/23..». 1. à tout membre compensateur non défaillant ayant subi des pertes à la suite de l’application des instruments de résolution dans le cadre de la résolution, en proportion de ses pertes au cours de la procédure de résolution. 2. Le plan de résolution précise les circonstances et les différents scénarios d’application des instruments de résolution et d’exercice des pouvoirs de résolution. Dans les États membres où une CCP est établie, des dispositifs structurels adéquats devraient être mis en place pour séparer les fonctions de résolution de la CCP des autres fonctions, en particulier lorsque l’autorité chargée de la surveillance prudentielle de la CCP, ou de la surveillance prudentielle des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement qui sont des membres compensateurs de la CCP, est désignée en tant qu’autorité de résolution, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et tout risque de tolérance réglementaire. L’instrument de cession des activités devrait permettre aux autorités de vendre la CCP ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs, sans l’accord des actionnaires. L’autorité de résolution peut également prendre une mesure de résolution si elle considère que la CCP applique ou a l’intention d’appliquer des mesures de redressement qui pourraient empêcher sa défaillance, mais sont susceptibles d’avoir des effets négatifs importants pour le système financier de l’Union ou de l’un ou plusieurs de ses États membres. Les CCP de l’Union fournissent des services à des membres compensateurs et à leurs clients établis dans des pays tiers, et les CCP des pays tiers fournissent des services à des membres compensateurs et à leurs clients établis dans l’Union. Nonobstant l’application d’autres instruments de résolution, les autorités de résolution peuvent appliquer les instruments visés aux articles 30 et 31 pour recapitaliser la CCP. Dispositifs de financement supplémentaires. Lorsqu’elle évalue le plan de redressement, l’autorité compétente considère les accords de soutien de l’entreprise mère comme des parties valables du plan de redressement uniquement lorsque ces accords sont contractuellement contraignants. Les clients ne devraient être inclus dans cette comparaison et ne devraient avoir droit au paiement d’une éventuelle différence de traitement que lorsqu’il existe une base contractuelle leur accordant une créance directe sur la CCP, faisant d’eux des créanciers de la CCP. Lorsque les titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l’autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence de l’injonction visée au paragraphe 3 soient transmis aux détenteurs des titres de propriété et aux créanciers de la CCP soumise à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de la CCP concernée auxquels l’autorité de résolution a accès. Informations que les autorités de résolution peuvent demander aux CCP aux fins de l’élaboration et de l’actualisation des plans de résolution. Si les raisons continuent d’exister, l’autorité de résolution devrait s’abstenir de faire exécuter ces obligations. Lors de l’évaluation du plan de redressement, l’autorité compétente et le collège d’autorités de surveillance tiennent compte des éléments suivants: la structure du capital de la CCP, sa défaillance en cascade, le niveau de complexité de sa structure organisationnelle, la substituabilité de ses activités et son profil de risque, y compris sur le plan des risques financiers, opérationnels et informatiques; l’incidence globale que la mise en œuvre du plan de redressement aurait sur: les membres compensateurs et, dans la mesure où l’information est disponible, leurs clients et clients indirects, y compris lorsqu’ils ont été désignés comme étant d’autres EIS; les marchés financiers, y compris les plates-formes de négociation, auxquels la CCP fournit des services; et. Lorsqu’une période transitoire de ce type est approuvée, la contrepartie centrale ou la plate-forme de négociation ne bénéficie pas des droits d’accès visés à l’article 35 ou à l’article 36 en ce qui concerne les produits dérivés cotés pour la durée de cette période. 6. La participation d’autorités de pays tiers au collège d’autorités de résolution peut être limitée aux discussions portant sur des questions précises d’application transfrontière des mesures, qui peuvent notamment inclure: l’application efficace et coordonnée des mesures de résolution, en particulier conformément aux articles 53 et 77; l’identification et la suppression des éventuels obstacles à l’efficacité de la mesure de résolution qui peuvent découler de divergences entre les législations régissant les garanties et les accords de compensation et de compensation réciproque, ou de différences entre les pouvoirs ou stratégies de redressement et de résolution; l’identification et la coordination de nouvelles exigences éventuellement nécessaires en matière de licence, de reconnaissance ou d’agrément, compte tenu de la nécessité d’appliquer rapidement les mesures de résolution; la suspension éventuelle de toute obligation de compensation pour les catégories d’actifs pertinents affectées par la résolution de la CCP en vertu de l’article 6 bis du règlement (UE) no 648/2012 ou de toute disposition équivalente du droit national du pays tiers concerné; et. lorsque les titres de propriété ou instruments de dette de la CCP soumise à une procédure de résolution sont admis à la négociation sur un marché réglementé, sur le même support que celui utilisé pour la publication des informations réglementées concernant la CCP soumise à une procédure de résolution conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (26). 4. 1. Sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres établissent des règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives applicables en cas de manquement au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à leur mise en œuvre. Si, à l’expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 7 du présent article, aucune décision commune n’est trouvée et qu’une majorité simple des membres votants est en désaccord avec la proposition de décision commune de l’autorité de résolution sur une question ayant trait à l’article 16, paragraphe 7, point j), l) ou o), du présent règlement, tout membre votant concerné peut, sur le fondement de cette majorité, saisir l’AEMF de la question conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. Les atteintes aux droits de propriété devraient être proportionnées au risque pesant sur la stabilité financière. Le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) exige des CCP agréées dans l’Union qu’elles respectent des normes élevées en matière prudentielle, d’organisation et de conduite des affaires. Les autorités dont les domaines de compétence seraient concernés par la défaillance d’une CCP devraient échanger leurs points de vue au sein d’un collège d’autorités de résolution afin d’atteindre ces objectifs. 3. L’autorité de résolution n’exerce pas le pouvoir visé au paragraphe 1 à l’égard des sûretés détenues par les systèmes ou exploitants de systèmes désignés aux fins de la directive 98/26/CE, d’autres CCP et les banques centrales, sur des actifs gagés ou fournis à titre de marge ou de garantie par la CCP soumise à une procédure de résolution. Elle peut être renouvelée pour une ou deux périodes supplémentaires de trois mois au maximum si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution. Les contreparties visées à l’article 11, paragraphe 3, peuvent continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques qui sont en place à la date d’application du présent règlement en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré non compensés de manière centrale conclus ou novés avant la date à laquelle prend effet l’obligation de disposer de procédures de gestion des risques conformément à l’article 11, paragraphe 3, lorsque, après le 11 février 2021, ces contrats sont novés à seule fin de remplacer l’indice de référence de taux d’intérêt auquel ils se réfèrent ou d’introduire des dispositions de repli concernant cet indice de référence. le maintien des licences, agréments, reconnaissances et qualifications juridiques d’une CCP, lorsque cela est nécessaire à la continuité de l’exercice des fonctions critiques de la CCP, notamment de sa reconnaissance aux fins de l’application des règles pertinentes régissant le caractère définitif du règlement et aux fins de la participation à d’autres IMF ou de liens avec celles-ci ou avec des plates-formes de négociation; une description de la manière dont l’autorité de résolution obtiendra les informations nécessaires pour effectuer la valorisation visée à l’article 24; une analyse de l’incidence du plan sur le personnel de la CCP, y compris une évaluation de tout coût connexe éventuel, et une description des procédures envisagées pour la consultation du personnel au cours du processus de résolution, compte tenu de toutes les règles et de tous les systèmes encadrant, au niveau national, le dialogue avec les partenaires sociaux; un plan de communication avec les médias et le public de manière à assurer la plus grande transparence possible; une description des systèmes et opérations essentiels pour préserver la continuité du fonctionnement des processus opérationnels de la CCP; une description des dispositions prévues pour la notification du collège d’autorités de résolution conformément à l’article 72, paragraphe 1; une description des mesures destinées à faciliter la portabilité des positions et des actifs y afférents des membres compensateurs et des clients de la CCP défaillante vers une autre CCP ou une CCP-relais sans affecter les relations contractuelles entre les membres compensateurs et leurs clients. Les États membres veillent à ce que, lorsque les obligations visées au paragraphe 1 s’appliquent à des CCP et à des membres compensateurs, les sanctions administratives ou d’autres mesures administratives visées audit paragraphe puissent être appliquées en cas d’infraction, sous réserve des conditions définies par le droit national, au conseil d’administration et aux instances dirigeantes des CCP et des membres compensateurs et aux autres personnes physiques responsables de l’infraction en vertu du droit national. 3. Sans préjudice de l’article 74, les autorités de résolution prennent des mesures de résolution par voie d’une instruction, conformément aux compétences et procédures administratives nationales. L’autorité de résolution ne convertit des instruments de dette ou d’autres engagements non garantis conformément au paragraphe 3 que lorsque sont remplies les conditions suivantes: les titres de propriété sont émis avant toute émission de titres de propriété par la CCP en vue d’un apport de fonds propres par l’État ou une entité publique; et. Les autorités de résolution disposent de l’expertise, des ressources et des capacités opérationnelles pour appliquer les mesures de résolution et exercer leurs pouvoirs avec la rapidité et la souplesse nécessaires à la réalisation des objectifs de la résolution. Lorsque l’autorité de résolution utilise le pouvoir de transfert visé au premier alinéa, la CCP soumise à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont tenus de reprendre les actifs, droits, obligations ou engagements, ou les titres de propriété en question, sous réserve que les conditions figurant au premier alinéa du présent paragraphe ou au paragraphe 8 soient remplies. Pour préserver la stabilité financière, les autorités compétentes doivent pouvoir remédier à la détérioration de la situation économique et financière d’une CCP avant que celle-ci n’atteigne un point où les autorités n’auront d’autre choix que d’engager une procédure de résolution ou d’ordonner à la CCP de modifier ses mesures de redressement lorsque celles-ci sont susceptibles de compromettre la stabilité financière globale. Pour pouvoir agir efficacement en cas de défaillance des CCP, les autorités compétentes devraient être habilitées à imposer des mesures préparatoires concernant les CCP. L’autorité de résolution peut renouveler cette période si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE. La nomination de l’administrateur temporaire ne devrait pas interférer indûment avec les droits des actionnaires ou des propriétaires ni avec les obligations procédurales prévues par le droit de l’Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l’Union et des États membres en matière de protection des investissements. L’évaluation devrait déterminer si le plan est exhaustif et s’il permettrait de rétablir la viabilité de la CCP, en temps utile, notamment en période de graves difficultés financières. Le point a) du premier alinéa n’empêche pas les autorités de résolution d’appliquer un mécanisme de réévaluation permettant de rembourser les détenteurs d’instruments de dette ou autres engagements non garantis puis les détenteurs de titres de propriété, si le niveau de la dépréciation appliqué sur la base de la valorisation provisoire visée à l’article 26, paragraphe 1, s’avère supérieur aux montants requis selon la valorisation définitive visée à l’article 26, paragraphe 2. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 12 février 2022. (4)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1). L’autorité de résolution peut nommer un ou plusieurs administrateurs spéciaux pour remplacer le conseil d’administration d’une CCP soumise à une procédure de résolution. L’autorité de résolution notifie au collège d’autorités de résolution les mesures de résolution qu’elle a l’intention de prendre. À la suite de la notification reçue conformément au paragraphe 6, deuxième alinéa, du présent article, l’autorité compétente examine immédiatement si les circonstances requièrent le recours aux pouvoirs d’intervention précoce conformément à l’article 18. Dans un délai d’un mois à compter de la présentation par la CCP du plan de réorganisation des activités conformément à l’article 36, paragraphe 1, l’autorité de résolution et l’autorité compétente évaluent si les mesures prévues dans ce plan restaureraient, de manière fiable, la viabilité à long terme de la CCP. Le plan de réorganisation des activités comprend au moins les éléments suivants: une analyse détaillée des facteurs et des circonstances à l’origine de la défaillance avérée ou prévisible de la CCP; une description des mesures à adopter afin de restaurer la viabilité à long terme de la CCP; et. L’autorité de résolution peut empêcher des créanciers garantis d’une CCP soumise à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs de cette CCP à compter de la publication de l’avis de restriction conformément à l’article 72 jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant cette publication. Les critères visés au premier alinéa n’empêchent pas l’autorité de résolution de démarcher certains acquéreurs potentiels. Après la publication de ces orientations, la Commission devrait réexaminer l’application des règles fixées dans le présent règlement en ce qui concerne la dépréciation des fonds propres dans le cadre des résolutions en tenant compte de ces normes approuvées au niveau international. 1. Il n’est pas fait obstacle à l’exercice, par l’acquéreur visé au paragraphe 1, des droits dont bénéficiait la CCP en ce qui concerne l’affiliation et l’accès aux systèmes de paiement et de compensation ou aux autres IMF et plates-formes de négociation liées, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation ou de participation à ces systèmes, infrastructures ou plates-formes de négociation. Il conviendrait d’établir une norme minimale concernant le contenu et les informations à inclure dans les plans de redressement afin que toutes les CCP de l’Union disposent de plans de redressement suffisamment détaillés au cas où elles seraient confrontées à des difficultés financières. L’autorité de résolution peut faire exécuter partiellement les obligations contractuelles visées aux points a) et b) lorsqu’il n’est pas possible de les faire exécuter intégralement dans un délai raisonnable. Ces autorités compétentes et ces autorités de résolution informent l’autorité de résolution de la CCP et justifient leur participation au collège sur le fondement de leur évaluation de l’incidence que la résolution de la CCP pourrait avoir sur la stabilité financière de leur État membre respectif; les autorités compétentes ou les autorités de résolution des clients des membres compensateurs, à condition que le collège ne compte pas déjà un membre de leur propre État membre conformément au point c), d), f), g) ou h).