L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail). NON. Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. OUI. "Pour réussir le déconfinement, les entreprises doivent recourir au maximum au télétravail. Pour rappel, si l’organisation le permet, le télétravail est à privilégier. Alors que le travail en entreprise est souvent manager par les résultats, le télétravail doit plutôt être managé par l’objectif. Le stage peut également se poursuivre à domicile si les conditions et missions le permettent. Si elle est supérieure, il est couvert par l’organisme d’accueil. Télétravail : Vers un assouplissement à partir du 7 janvier, selon Elisabeth Borne TRAVAIL Enfin, « si la situation sanitaire le permet » 20 Minutes avec AFP Consultez notre guide pour tout savoir sur le télétravail. Où puis-je trouver des conseils sur la mise en œuvre du télétravail ? Si ces mesures ne suffisent pas à préserver la santé du salarié au regard de la situation particulière de celui-ci, l’employeur peut, au besoin en lien avec le médecin du travail, autoriser le salarié à se rendre sur son lieu de travail, le cas échéant seulement certains jours. Cette application recense un ensemble d'outils qui vous permetteront de bien mettre en place votre environnement de télétravail… A défaut, il s’agira d’identifier concrètement les activités qui peuvent faire l’objet de télétravail et non de réfléchir à partir des « métiers ». L’employeur devra faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail. Non, mais la négociation d’un accord est préférable, dans la mesure où il permet de mieux partager les enjeux et les droits et devoirs de chacun. La distinction entre temps de travail et temps de repos doit être claire et garantir le droit à la déconnexion des salariés. Le télétravail est-il obligatoire ? 2. S il est préférable de travailler sur un poste 4[HORUVTXHOHWUDYDLOVXU«FUDQHVWSU«SRQG«-rant, voici quelques conseils que vous pouvez appliquer en cas de télétravail tem-poraire sur un ordinateur portable. Il devra dans ce cas être munis d’une attestation signée de son employeur. Depuis le début de la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de coronavirus, le télétravail est considéré comme un outil de lutte efficace contre la propagation du virus.. Si les autres salariés exerçant leur activité dans l’entreprise à condition de travail équivalentes en bénéficient également. Dans cette hypothèse, le maître d’apprentissage devra veiller à maintenir un lien régulier avec l’apprenti par tout moyen (sms, visio conférences, mails…). Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen. Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe. Je n’ai pas internet chez moi et je souhaite télétravailler. NON. L’employeur donne son accord, également par tout moyen (accord oral, courriel…). Le ministère du Travail a publié samedi sur son site un guide du télétravail pour le déconfinement. Si un assouplissement du télétravail "confiné" pourrait être envisagé à partir de janvier 2021, sous réserves de l'évolution de la situation sanitaire, l'accompagnement du télétravail même exceptionnel reste préconisé par l'ensemble des parties prenantes. La transformation du stage en « stage à distance » ou son report nécessite un avenant à la convention de stage originelle (par voie électronique ou à minima par échange de courriel entre les trois parties). Le ministère du Travail a publié samedi 9 mai sur son site un guide du télétravail pour le déconfinement, sous forme de questions-réponses, à destination des employeurs et des salariés. Peut-on m’obliger à poser des congés payés et télétravailler en même temps ? L’employeur est invité dans le même temps à recourir au dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils sont mis en place par l’entreprise pour fixer les règles applicables, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. Concernant la gratification elle-même, si le stage se poursuit, même à distance, la gratification est due. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. En complément, consultez le site internet de l’Anact. Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ?   par un accord collectif ; Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. Le travail à distance peut toutefois entrainer des situations de souffrance, notamment pour les salariés isolés, dès lors que le lien avec la communauté de travail est atténué. L'info pratique Capital. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés. Lister les principales activités pour chaque fonction ou métier. 80% des fonctions les plus courantes transposables à distance Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. À la suite d’un dialogue entre le salarié et l’employeur, ce dernier détermine la quotité de travail pouvant être exercée en télétravail et sa répartition le cas échéant si les salariés doivent alterner télétravail et présence sur le lieu de travail. Le télétravail n’est plus une option. Many translated example sentences containing "guide du télétravail" – English-French dictionary and search engine for English translations. Si les organismes d’accueil des stagiaires sont ouverts, une concertation doit avoir lieu entre l’étudiant, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement sur les conditions de la poursuite du stage. ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos), mais il n’a pas le droit de vous faire télétravailler pendant vos congés. Vous trouverez un accompagnement composé d’outils de sensibilisation et d’information : questions-réponses, des conseils pour organiser le télétravail, et notamment identifier les tâches télétravaillables ou manager à distance, un webinaire disponible en replay sur le télétravail en période de confinement, des formations… Des kits d’aide à l’action sont également disponibles pour vous aider à mettre en œuvre le télétravail, améliorer vos pratiques et faire face à l’urgence. Un accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail n’aura pas de conséquence en matière de couverture sociale : jusqu’au 30 juin 2021, le salarié frontalier continuera d’être affilié à la sécurité sociale de son État d’activité même si son temps de travail exécuté sur le territoire français excède le seuil de 25 %.L’objectif est de permettre aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs de gérer au mieux les incertitudes générées par la pandémie, notamment dans le cadre d’un recours prolongé au télétravail. Une « première » : les agents de la FP s’expriment sur la complexité des démarches administratives internes [#CQFT] La DITP a accompagné le ministère du Travail dans sa ''révolution copernicienne'' [#Initiatives] Spécial agents publics [Appel à témoignages] Dîtes-nous tout ! Suis-je couvert en cas d’accident pendant mon télétravail ? En revanche, le télétravail n’est en général pas un mode d’organisation applicable pour les activités attachées à des lieux ou des personnes, qui impliquent de se rendre sur des lieux spécifiques par exemple pour inspecter, nettoyer, installer, réparer ou utiliser des outils et machines ou encore s’occuper de personnes ou d’animaux. Lorsque cela est compatible avec la nature de ses activités, l’apprenti pourra ainsi bénéficier du télétravail. L’employeur devra alors s’assurer de la mise en œuvre des mesures prévues dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Le guide du télétravail vous facilite le choix de vos outils de travail à distance en vous présentant une liste d'outils à ne pas passer à côté ! Dans les deux cas, il conviendra d’être attentif au temps de travail : l’article L. 124-14 du code de l’éducation précise que les règles applicables aux salariés relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux jours fériés s’applique également aux stagiaires. 4) et reprise dans le code du travail, à l’article L. 1222-9 qui dispose : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». Ne pas hésiter à identifier des activités qui ne sont pas jugées prioritaires habituellement mais qui pourraient avoir une valeur ajoutée pour préparer la sortie de crise : mise à jour de procédures et de supports de travail, veille, etc. L’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions, y compris pénales. Gratis Vokabeltrainer, Verbtabellen, Aussprachefunktion. Non. Le salarié qui n’utilise pas les transports publics (soit parce que son domicile lui permet de faire le trajet à pieds ou parce qu’il utilise un véhicule personnel) n’est pas éligible à la prise en charge. Néanmoins, lorsque le salarié est placé en situation de télétravail à domicile « en continu » sur le mois ou la semaine, l’employeur n’est pas tenu à cette obligation de prise en charge, dès lors que le salarié n’a eu à effectuer aucun trajet entre son domicile et son lieu de travail au moyen de son abonnement de transports durant la période considérée. Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement. Concernant les questions d’assurance (accident du travail et maladie professionnelle), si la gratification est inférieure ou égale au plafond légal, le stagiaire est couvert par l’établissement de formation. Notamment, le salarié doit être informé préalablement des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuive, ainsi que de toute information le concernant personnellement. Néanmoins, rien dans la loi ne rend à ce jour le télétravail obligatoire pour les entreprises. Si je souhaite télétravailler, un simple courriel ou une demande orale à l’employeur suffisent-ils pour formaliser ma demande ? Le ministère du Travail a publié samedi sur son site un guide du télétravail pour le déconfinement. ? Télétravail et COVID-19 : le reconfinement rend-il le télétravail obligatoire ? NON. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Je suis travailleur frontalier en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse. L’envoi du guide PROMOTELEC Services, ... Législation du Travail : Dans le cadre du télétravail, l’Employeur est tenu d’assurer à l’égard de chaque salarié une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour lui assurer la sécurité et protéger sa santé. Les salariés bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport par leur employeur lorsqu’ils télétravaillent à domicile durant tout le mois ? Le ministère du travail propose sur son site internet des guides sur le télétravail destinées aux employeurs, aux managers et aux salariés. Le ministère des Finances a lancé un peu plus tôt en janvier un outil en ligne interactif. Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra se poursuivre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Pour les employés, le travail à distance est synonyme d’autonomie et de flexibilité. Quel contrôle peut exercer mon employeur ? L. 1222-9 du code du travail). Dans tous les cas, lorsque l’employeur refuse le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste qui le permet, il doit motiver sa réponse. Mardi 10 novembre 2020; ANDRH; Dans le contexte actuel, le recours "massif" au télétravail constitue une mesure sanitaire pour limiter les contaminations. NON. Le ministère du Travail a publié samedi sur son site un guide du télétravail pour le déconfinement, sous forme de questions-réponses, à destination des employeurs et des salariés. Il convient de rappeler qu’en cas d’interruption de la gratification, certains établissements peuvent mettre en place des aides individualisées, conformément à l’article L. 821-1, alinéa 2, du code de l’éducation. Le ministère du Travail a publié ce samedi, sur son site, un guide du télétravail pour le déconfinement sous forme de questions-réponses, à destination des employeurs et des salariés. Ce calculateur permet aux particuliers de comparer les deux méthodes de calcul des dépenses liées au télétravail et de choisir la plus avantageuse. Télétravail : les salariés qui le souhaitent vont pouvoir revenir un jour par semaine sur site Publié le 05/01/2021 à 6h24 Votre carrière Les difficultés du management au temps du Covid-19 OUI SI L’ACTIVITE LE PERMET. NON. L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ? Les titres restaurants font partie de ces avantages sociaux. Un article sur la mise en œuvre du télétravail hors période de Covid-19 pouvant compléter les informations délivrées par le questions-réponses précédent. Cette obligation s’applique lorsque le télétravail s’effectue par alternance, par exemple 1 ou 2 jours par semaine ou une semaine sur deux : l’employeur doit alors prendre en charge dans les conditions habituelles les titres d’abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, sans abattement des jours en télétravail. OUI. Avantages, mise en place et management du travail à distance : guide complet 8 minutes de lecture Le télétravail séduit de plus en plus les entreprises dans le monde. Puis-je télétravailler en dehors de mon domicile ? Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne le dialogue social et la mise en place du télétravail ? Si l’on prend l’exemple particulier des techniciens de service maintenance, certaines activités peuvent être identifiées, telles les activités de back office, de suivi des réclamations ou encore l’organisation de partage des pratiques en visioconférence entre les plus expérimentés et les nouveaux arrivés. “. le télétravail : définition, avantages, inconvénients. Lorsqu’il existe une charte ou un accord, le télétravail est mis en place dans les conditions prévus par ces documents. En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise. Les dispositions sont en net recul par rapport à ce qui prévalait depuis 2005 et à ce que nous avons obtenu dans le document signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales en mai 2017, « Conclusions de la concertation sur le déploiement du télétravail et du travail à distance». Il convient de rappeler que si les stagiaires au sens des articles L. 124-1 et suivants du code de l’éducation ne sont pas des travailleurs salariés au sens du droit du travail et l’organisme d’accueil n’est pas assimilé à un employeur, les recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise face à l’épidémie de Covid-19 à la relation organisme d’accueil-stagiaire peuvent leur être étendues. Le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail. Télétravail des personnes en situation de handicap- Kit de lutte (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. Partager. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Ainsi, les « keyloggers » qui permettent d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur sont considérées, sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité, comme illicite par la CNIL. Issuu company logo. Depuis le début de la crise sanitaire, l’organisation et les modes du travail se sont profondément transformés. Vous êtes donc couvert pour le risque accident du travail. Entreprise : comment mettre en œuvre efficacement et simplement le télétravail ? Néanmoins, ce droit loin d’être absolu, ne pourra valablement être exercé que dans le respect de plusieurs libertés individuelles fondamentales des salariés telles que le droit au respect de la vie privée ou le secret de la correspondances (notamment protégés respectivement par les articles 9 du code civil et 226-15 du code pénal) et plus directement dans le champ du droit du travail l’impératif de proportionnalité entre le but recherché et les restrictions apportées aux libertés individuelles (articles 1121-1 et 1321-3 du code du travail) et l’exigence de loyauté et de bonne foi devant présider à toute relation de travail (articles L. 1222-2 à L. 1222-4 du code du travail).