Rectificatif du 10 septembre 1965. Est-ce qu’il y a une limite légale du forfait en jours ? Ainsi, la CFE-CGC a décidé de tenir régulièrement informé ses adhérents pour mieux les armer face à ce dédale de textes. - Forum - Congés; Forfait jour non cadre - Conseils pratiques - Congés - Temps de travail Télécharger la déclaration en cliquant ici Déclaration lue en séance : Avant d’engager la négociation de la grille des salaires minima des ingénieurs et cadres pour l’année 2019, pour la CGT, il est impossible de vous signer un solde de tout compte pour 2018. L. 212-15-3 du Code du travail). En effet, le temps d’intervention se décompte en heures. Jour de carence métallurgie cadre Métallurgie : Arrêt maladie : quelle sera ma rémunération }, Métallurgie : ingénieurs et cadres. Convention collective HCR : salaires minima 2020 3 août 2020 par Mihaela Mita - Lecture 2 min. La grille de salaire dans la convention collective métallurgie région parisienne. Nous souhaitons passer nos salariés cadre au forfait annuel en jours. Par conséquent, le salarié prendra pleinement conscience des moyens de négociation dont il dispose. Dernier accord conclu le 5 février 2020 (étendu par arrêté de 6 août 2020) : voir texte de l’accord en annexe II. La retenue de salaire, par journée d’absence, s’obtient en divisant : n° jours fixé au forfait – la journée de solidarité (car pour celle-ci il n’y a pas de rémunération perçue) + 25 CP + 9 jours fériés chômés. 645 € Nièvre. Faute de le voir disparaître, le dispositif doit être connu. Consciente de l’enjeu que représente le temps de travail pour les salariés, la CFE-CGC n’en admet pas moins la complexité. Cela constitue la limite légale supérieure du forfait jours. Restez informé(e),inscrivez-vous à notre newsletter : En renseignant votre adresse email, vous acceptez explicitement de recevoir la newsletter destinée à vous informer sur les actions et projets de l'Union Nationale des Entreprises du Paysage et vous prenez connaissance de notre politique de confidentialité. Niveau I échelon L'analyse de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques échelons par niveau et une échelle de coefficients, avec un coefficient par échelon . De ce fait, le salarié pourra exiger devant le conseil des prud’hommes le rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées (Cour de cassation, 13 décembre 2006, n° 05-14685, site Legifrance). Grille salaire sécurité privée 2020 SNEPS-CFTC : salaires . Est-ce qu’il y a une limite légale du forfait en jours ? Découvrez le classement 2020 des salaires des cadres établi par Challenges : revenu annuel moyen par poste, secteur d'activité et nivea Le service social & salaires de la Capeb du Morbihan vous communique les grilles des salaires des cadres du bâtiment au 1er février2019. Elle donne lieu au versement d’une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des IAC de la métallurgie pour 2020. L Quels sont les salariés concernés ? Cela implique que l’amplitude maximale de la journée de travail d’un salarié au forfait en jours peut, en principe, être de 13 heures. Cette grille de salaire reste donc en application aussi en 2020. S’agissant d’actions de formations à la demande de l’employeur, les partenaires sociaux ont prévu des garanties et des contreparties pour le salarié. Mis à jour le 11 juin 2020. Comment mettre fin à une convention de forfait en jours ? Salaires minima convention chimie Par andre02, le 05/09/2013 à 16:41 Bonjour, J'aimerai connaître les salaires minima appliqués à la convention de la chimie lorsqu'on est cadre au forfait jours (la grille applicable est celle des 35h ou des 38h?). A – Définition légale (art. Geschreven door op januari 8, 2021. grille salaire cadre métallurgie 2020 forfait jour Cela aboutit à la disparition de plusieurs « garde-fous » auxquels fait référence habituellement le salarié : les heures supplémentaires, le repos compensateur, voire la majoration de salaire due pour les heures supplémentaires effectuées, le repos dominical, les durées maximales : quotidienne et hebdomadaire du travail. L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir afin d’effectuer un travail au service de l’entreprise. Pourquoi parler de « temps de repos » au lieu de « durée du travail » ? Ce temps de repos ou cette contrepartie financière (prime) peut être négociée par accord ou par avenant au contrat (individuellement) si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (4ème alinéa, article L. 212-4 du Code du travail). Le militant soumis au forfait en jours aura tendance à vouloir « rattraper » les heures de délégation ; à terme, cela aboutirait à une surcharge de travail doublée parfois d’un sentiment de frustration. D. 933-1 Code du travail) : 151,67 heures x nombre de jours à travailler prévu dans le forfait. Il s’agit du rachat des jours de RTT non pris dans le cadre d’un accord collectif sur le temps choisi ou de leur versement à un CET (compte épargne temps). Salaires des ETAM ; GRILLE DE CLASSIFICATION CADRES POSITION 1.1 (coefficient 95) Débutant assimilé à un Ingénieur ou Cadre ou Coefficient 95; ETAM justifiant d'expériences réussies et de compétences acquises. L’objectif même du dispositif est la forfaitisation du temps de travail. Bien évidemment, les négociateurs de l’accord collectif peuvent prévoir un plafond inférieur. Grille des salaires, coefficients, forfait jours, prime d'ancienneté, de retraite et de licenciement. Toutefois, les négociateurs peuvent prévoir des clauses supplémentaires, facultatives : e – déterminer la période de référence : année civile, exercice comptable ; f – indiquer les délais maxima pour prendre les jours de repos dans la limite de l’année ; g – prévoir l’affectation d’une partie des RTT accumulées sur un compte épargne temps (CET) ; h – prévoir le rachat d’une partie des RTT. Exemples : -un salarié cadre détaché deux mois en France, soumis à une durée de 151,66 IV°) Faire cohabiter le dispositif du forfait jours avec d’autres droits du salarié. D’autre part, la loi interdit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions imposées au salarié : impossibilité de se référer aux heures supplémentaires et au repos compensateur, au repos dominical, aux durées maximales, quotidienne et hebdomadaire (alinéa 2, article L. 212-15-4 du Code du travail). le repos quotidien (article L. 220-1 du Code du travail) ; le repos hebdomadaire sans qu’il soit obligatoirement dominical (articles L. 221-2 et L. 221- 4 du Code du travail). Grille salaire agroalimentaire 2021 / Grille et salaire minimum industries produits alimentaires élaborés 2019 Les salaires minima des conventions collectives font l'objet de mises à jour régulières. Home. Nous pourrions poser la question différemment : quelle serait l’amplitude maximale de la journée de travail pour les salariés relevant du forfait en jours ? Barème pour un forfait de 1607 à 1767 heures sur l'année . Celle de la métallurgie, par exemple, prévoit que les salariés au forfait en jours gagnent au moins 30% de plus que le salaire minimum prévu pour leur poste. : 01 44 53 32 00 federation@metallurgie-cfecgc.com - www.metallurgie-cfecgc.com Mise à jour : 20 mars 2020 selon le projet de décret ACTIVITE PARTIELLE ET FORFAIT JOURS 1. Ces derniers doivent obligatoirement cumuler deux conditions pour être soumis au forfait en jours : Plusieurs catégories de non cadres peuvent être ainsi soumises à ce type de forfait : les visiteurs médicaux, les commerciaux non cadres, les chargés de maintenance, en sont des exemples. La CFE-CGC appelle à manifester contre la réforme des retraites ! Toutefois, l’employeur pourra licencier le salarié. Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité, est fixé comme suit : Ainsi, la CFE-CGC invoquait la violation par la France de la Charte sociale et, plus particulièrement, du droit à des conditions de travail équitables devant le Comité européen des Droits sociaux. CONVENTION COLLECTIVE BTP : SALAIRES DES CADRES 2020. Montant du salaire minimum fixé par accord national négocié chaque année. Le salarié bénéficiera des indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres - BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020. Peut-on demander au salarié au forfait en jours d’assurer des astreintes ? Le forfait en jours (régime de gestion du temps de travail unique en Europe) est un régime dans lequel le temps de travail est compté en jours par an, plutôt qu’en heures par semaine, mois ou an-née. Toutefois, pour répondre à des pratiques de terrain qui superposent le forfait jours et l’astreinte, nous pourrions suggérer une indemnisation forfaitaire du temps correspondant à l’attente tout en prenant en compte le temps d’intervention pour garantir au salarié le respect de son temps de repos quotidien (11 heures consécutives). Est-ce que le salarié peut dépasser son forfait ? Rectificatif du 10 septembre 1965. Le salarié doit avoir à l’esprit que son temps de déplacement est inclus dans les 13 heures maximum de travail qui peuvent lui être exigées quotidiennement. En principe, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Un accord national entre la FNTP et la. Cela a-t-il un sens de parler d’heures supplémentaires effectuées quand on est soumis au forfait en jours ? Le barème des salaires d'un apprenti pour 2021 bénéficie de l'augmentation de. Suite à l'avenant n° 28 du 13 avril 2018 (étendu par arrêté du 27 décembre 2018, JO du 30), une nouvelle grille des salaire est entrée en vigueur pour les salariés soumis à … b– fixer le nombre de jours travaillés dans la limite de 218 jours (journée de solidarité comprise), voire en dessous ; c – prévoir comment vont être décomptées les journées et des demi-journées travaillées ainsi que les modalités de prise des jours de repos ; d – prévoir les conditions de contrôle de l’application de l’accord et les modalités de suivi de la charge de travail et de l’amplitude journalière pour les salariés concernés. Les salariés peuvent recourir au conseil des prud’hommes pour contester toute irrégularité en terme de rémunération, par exemple des rappels de salaire. 2 rue du stade - 57050 LONGEVILLE-LES-METZ Salaires et petits déplacements : FFB Grand Paris (75-92 . Le forfait jours a comme spécificité d’exclure le salarié concerné de la réglementation concernant les durées journalières et hebdomadaires maximales prévues par le Code du travail. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) (IDCC 0650) Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 13/03/1972. 2020-11-24. Position I. Indices. Ce dernier s’élève aujourd’hui à 32 184 euros bruts annuels. 5. Les salaires minima dans la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres – BO n° 3025, IDCC 0650) ont été mis à jour par un accord signé le 5 février 2020, étendu par l’arrêté du 6 août 2020 (JO du 18). Convention de la métallurgie : statut ... convention collective métallurgie de la... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Conventions collectives, accords collectifs et usages, Barème pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, Barème pour un forfait de 1607 à 1767 heures sur l'année, Barème pour un forfait de 1767 à 1927 heures sur l'année, Barème pour un forfait en jours sur l'année, Barème pour un forfait sans référence horaire, Fiche de paye avec modèle de bulletin de salaire 2021, Salarié cadre en activité partielle en mai 2020 et bénéficiant d’indemnités complémentaires. 18. Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source pour 2021 . Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. convention collective métallurgie 2020 grille salaire. Si ces modalités ne se retrouvent pas dans l’accord collectif et si elles sont fixées de manière unilatérale par l’employeur, la convention de forfait jours n’est pas valable. Il est également intéressant de noter que les principaux acteurs du secteur ont établi leurs grilles de salaires, afin de disposer de standards face aux prétentions des candidats. Vous trouverez ci-dessous la grille des salaires ainsi qu'une version à télécharger au format Pdf. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) Convention collective nationale IDCC 54; Métallurgie. Cette contrepartie peut-être également mise en place unilatéralement par l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP. Horaire collectif annuel (réalisé par les salariés soumis aux horaires) : 1589 heures, Proportion des heures de délégation dans le volume de travail si le salarié avait été soumis à l’horaire collectif annuel : (20h x 12 mois) / 1589 h = 15.10 %. Grille des salaires 2018 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - IDCC 650 - Brochure JO N° 302 Grille Métallurgie cadre 2018 (Sous réserve de publication au Journal Officiel) Coefficients. Nombre annuel de jours de délégation : 217 jours x 15.10 % = 32.76 jours que l’on arrondit à 33 jours ou 66 demi-journées. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Le respect des temps de repos pour les salariés soumis au forfait en jours est un enjeu important pour nos militants syndicaux, notamment, dans les entreprises où l’encadrement concerné n’a pas de lieu fixe de travail. Les jours RTT ainsi placés seront abondés dans les mêmes conditions que les autres éléments du CET. Par conséquent, dans l’impossibilité de réfléchir par rapport à la durée journalière et hebdomadaire du travail, le législateur français a convenu de calculer par rapport au temps de repos qui doit être garanti aux salariés soumis au forfait en jours. Grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre en 2017: Coefficient: Montant: 60 et 68: 18 623 euros: 76: 20 813 euros: 80: 21 909 euro Le dernier accord étendu relatif aux salaires minimaux garantis pour les ingénieurs et cadres est l'accord du 20 janvier 2017, étendu par un arrêté du 12 juin 2017 (1). Il s’agit du plafond conventionnel. Home; About Us; Contact Us; FAQ Qu’est-ce que le forfait en jours ? De plus, les salariés travaillant au-delà de 218 jours bénéficieront d’une exonération de cette majoration de l’impôt sur le revenu et de charges sociales allégées. La prime est calculée en proportion du nombre d'heures travaillées, et devra figurer à part, sur le bulletin de paie. Le temps hors intervention est décompté dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire (article L. 212-4 bis du Code du travail). Nouvelle convention nationale d’objectifs pour la métallurgie, Salaires minimaux des cadres du Bâtiment 2020, Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire en 2020, Salarié non cadre avec une entrée au cours du mois de janvier 2020, Salarié non-cadre en janvier 2020 avec un effectif de 50 salariés, Salarié cadre concerné par une saisie sur salaire, 5 réponses - 3 participants le 08/06/2011, 2 réponses - 2 participants le 11/06/2011, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Hormis la réglementation sur les heures supplémentaires, d’autres dispositifs s’appliquent lors de la mise en place d’une convention de forfait en jours : durée du travail « raisonnable », droit au repos et rémunération à la hauteur des contraintes supportées. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. La mise en place des conventions de forfait jours ne peut être réalisée sans la conclusion d’un accord collectif (article L. 212-15-3 du Code du travail). Le salaire de référence est la moyenne mensuelle du salaire mensuel et des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement. Cette « passerelle » entre l’accord mettant en place les forfaits en jours et le CET doit obligatoirement être prévue dans l’accord CET lui-même (article L. 227-1 du Code travail ). Le militant doit travailler 217 jours sur l’année. Forfait jours dans la métallurgie : attention au contrôle de la charge de travail des salariés ! La notion d’heures supplémentaires a un impact en termes de rémunération, de repos compensateur et de durée du travail. Publié le 21/02/2019 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail métallurgie. type de forfait, par l’article 14 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l’avenant du 29 janvier 2000. Ce n’est pas le premier article que j’écris sur le sujet du cadre au forfait jour en Syntec. Un double « verrou » conditionne la régularité de la convention de forfait en jours : la conclusion d’un accord collectif et la signature du contrat ou d’un avenant au contrat de travail par le salarié. Désormais, les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences, inscrites dans le plan de formation de l’entreprise, peuvent se dérouler en dehors du temps de travail effectif. Les dispositifs du forfait en jours et des heures de délégation fonctionnant sur des unités de mesure différentes (jour pour l’un et heure pour l’autre), chaque entreprise trouve son propre modus vivendi. A – Forfait jours et heures supplémentaires 7 Cela a-t-il un sens de parler d’heures supplémentaires effectuées quand on est soumis au forfait en jours ? Pour les adhérents de la CFE-CGC, la saisine du conseil des prud’hommes se fait généralement par l’intermédiaire de nos structures professionnelles, syndicats ou fédérations, dans le cadre de la protection juridique, généralement incluse dans la cotisation. Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2020, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de … Non, le dépassement de son forfait n’est pas automatiquement rémunéré. convention collective métallurgie 2020 grille salaire. Enfin, le licenciement sera également sans cause réelle et sérieuse si les salariés ne remplissent pas les conditions légales (voir I/B) pour être soumis au forfait en jours. Voici tout ce que vous devez savoir sur la convention collective métallurgie cadre. L. 212 –15-3 III du Code du travail). Salariés au forfait en jours « partiel » ou réduit. Appliquée initialement aux cadres, la loi a élargi depuis les conventions de forfaits en jours aux salariés non cadres (article L. 212-15-3 III du Code du travail). La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Les modalités de calcul sont, heureusement, les mêmes. Dans ce contexte, la CFE-CGC est devenue le porte-parole naturel de ces catégories de salariés. La Cour de cassation considère ce changement comme une modification du contrat de travail qui ne peut être imposé unilatéralement par l’employeur (Cour de cassation 6 juillet 1999, n° 96-45787, site Legifrance). ... Salaires minimaux des cadres de la métallurgie 2020. Dans la filière ouvriers, on distingue ainsi : ouvriers non qualifiés ( ), de. Le licenciement sera fondé sur un motif individuel, non économique. Dans ce cas de figure, les négociateurs doivent prévoir un taux de majoration de salaire par jour travaillé ; I – une durée maximale journalière et hebdomadaire inférieure à celle maximale prévue par le Code du travail ainsi que son contrôle. Au 1er janvier 2020, le SMIC a été réévalué de 1,2 %, soit 10,15 € brut pour un montant mensuel de 1 539,42 €. 1555,00 â ¬ Niveau C. 1665,00 â ¬. Le refus d’y participer ou la rétractation de l’accord ne constitue, ni une faute, ni un motif de licenciement. Cette récupération se fera dans les trois mois de l’année suivante, année pendant laquelle le forfait jours du salarié sera diminué d’autant de jours que récupérés (article L. 212 –15 –3 III du Code du travail). Certaines conventions collectives protectrices des salariés interdisent le licenciement en cas de refus du salarié ; par conséquent, mieux vaut s’approcher de sa fédération d’appartenance pour s’en assurer. Minima annuels 2018 - ETAM. Les cadres dirigeants ne peuvent être soumis au dispositif du forfait en jours. Pour autant, la convention de forfait ainsi appliquée n’a pas résolu le problème de précarité qui est sous-jacent à ce type d’emplois. Puisqu’il s’agit de travailler un nombre défini de jours sur l’année, il faut convenir d’un salaire annuel qui tiendra compte globalement des heures supplémentaires que le salarié effectuera. D – Forfait jours, calcul de la rémunération et traitement des absences. L’autonomie des cadres résulte de la liberté de fixer eux-mêmes leur emploi du temps. A – Forfait jours et heures supplémentaires. Les termes : réduit, classique et. Comment utiliser les heures de délégation dans le cadre de l’exercice normal d’un mandat syndical quand on est soumis au forfait en jours ? C’est cette charge de travail qu’il s’agira de négocier en amont avec la direction (voir sur le sujet nos conseils dans le Guide sur la négociation des accords de droit syndical). Le forfait en jours ne permettant pas de décompte horaire, le temps de déplacement se trouve de fait intégré à la journée de travail. Mis à jour en janvier 2020. Or, nous avons expliqué ci-dessus que le forfait en jours empêche toute prévisibilité en la matière (Cour de cassation 9 juillet 2003. La CAPEB et BUREAU VERITAS CERTIFICATION s'associent . De plus, la jurisprudence considère que leur durée du temps de travail ne peut être prédéterminée en raison de l’autonomie nécessaire à leurs fonctions» (Cour de cassation 26 mai 2004, n° 02-18756 site Legifrance). Avenant du 29 novembre. Quelle est la marge de manœuvre conventionnelle en la matière ?_ 7 Est-ce que ce dépassement est automatiquement rémunéré ?_ 8 Pourquoi parler de « temps de repos » au lieu de « du… Peut-on convertir le crédit d’heures de délégation en jours ou demi-journées ; comment ? Rectificatif du 10 septembre 1965. Encore dernièrement, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a creusé les inégalités de traitement devant l’impôt entre l’encadrement au forfait en jours et les autres salariés au grand dam du premier. Ni la convention de la chimie ni la convention collective de mon entreprise ne le précisent. La CFE-CGC demande à ses militants de se montrer vigilants quant au danger que représente un rallongement à outrance de la durée de travail pour les salariés en forfait jours. S’ajoute parfois l’absence de soumission aux mêmes horaires que les autres salariés ; peu importe que cet horaire soit contrôlable ou non (art. 12, A- Nécessité de la signature d’un accord collectif…_ 13, Quelles sont les dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans l’accord collectif ?_ 13, Est-ce que le salarié peut refuser la convention de forfait en jours malgré la signature d’un accord collectif l’ayant prévu ?_ 14, Comment mettre fin à une convention de forfait en jours ?_ 15, A – Le droit à la formation pendant et en dehors du temps de travail 16, Comment est comptabilisée et rémunérée la formation pendant le temps de travail pour les salariés soumis au forfait en jours ?_ 16, Comment est comptabilisée et rémunérée la formation en dehors du temps de travail pour les salariés soumis au forfait en jours ?_ 16, B – Forfait en jours et les heures de délégation_ 17, Comment utiliser les heures de délégation dans le cadre de l’exercice normal d’un mandat syndical quand on est soumis au forfait en jours ?_ 17, Peut-on convertir le crédit d’heures de délégation en jours ou demi-journées ; comment ?_ 17, C – Le droit de grève et la retenue de salaire pour les salariés en forfait en jours 18, Est-ce que le salarié au forfait en jours peut faire grève ?_ 18, Existe-t-il une règle pour calculer la retenue de salaire d’un salarié au forfait en jours gréviste ? une durée du travail qui ne peut être prédéterminée ; une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ouvriers dans les entreprises du bâtiment jusqu'à 10 salariés : démission, congés Minima annuels 2018 - Ouvrier. En revanche, l’application des forfaits en jours pour d’autres catégories serait contestable du fait d’une autonomie juste apparente ; par exemple, les chefs de chantier dans le BTP sont tributaires des horaires du chantier et ne sont pas autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps. Salaires en viticulture - Janvier 2020 Salaires ouvriers - Janvier 2018 Salaires salariés techniciens, agents de maîtrise et cadres - Janvier 2018 Contact rapide Vos coordonnées. En effet, pour les salariés au forfait annuel en jours, l’absence ne peut pas se calculer en nombre d’heures car le salarié n’a pas de minimum d’heures à effectuer. Il nous semble difficile de concilier la logique de l’astreinte avec le forfait en jours. 1ère option – placer les jours travaillés au-delà du plafond conventionnel sur le CET, 2ème option – faire jouer le dispositif conventionnel du temps choisi. A- Nécessité de la signature d’un accord collectif…. Grille et salaire minimum métallurgie 2019 - Ingénieurs et > Convention Collective de la Métallurgie (Région > Parisienne) ? grille salaire métallurgie 2020 agent de maîtrise By on 13 novembre 2020 No Comments on 13 novembre 2020 No Comment Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent accord constituent, pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie, les salaires minima hiérarchiques au sens du 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail. 2019. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) Convention collective nationale IDCC 54; Métallurgie. Pour les salariés soumis au forfait en jours, cette saisine du conseil des prud’hommes a été explicitement prévue par la loi (dernier alinéa article L. 212-15-4 du Code du travail). FEDERATION DE LA METALLURGIE 6 avril 2020 ... prise en charge par l'État de la totalité de l'indemnité jusqu'à un salaire brut plafonné à 4,5 fois le SMIC (5485 €/mois) y compris pour les salariés au forfait en jours ... salariés au forfait jour sans bénéfice pour les autres catégories de personnel