Il vous revient cependant d’être extrêmement vigilante sur le contenu même des messages qui pour certains méconnaissent tout à fait les dispositions légales en matière de presse…. Vous êtes en droit de répondre aux parents d’élève qui vous interpellent sur votre état de santé et vos arrêts de travail. Cependant, vous pouvez exprimer votre souffrance au travail, en particulier toute forme de harcèlement. Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. Que puis je faire ? Il avait aussi fait visionner des extraits du film L’Evangile selon Saint Mathieu… Le rectorat de son académie estimera qu’il s’est livré à des actes de prosélytisme et il sera lourdement sanctionné à la suite de la plainte de parents d’élèves et muté dans une autre école… Le Tribunal administratif de Limoges saisi par le professeur contre cette sanction vient d’annuler cette décision en estimant qu’elle était disproportionnée par rapport aux faits reprochés. La juridiction a encore précisé que « si les principes de laïcité et de neutralité de l’Education nationale ne font pas obstacle à l’utilisation d’un document à caractère religieux dans le cadre d’un enseignement portant sur le fait religieux sous réserve cependant que cette utilisation soit adaptée à l’âge des élèves. Il est également posé le principe selon lequel tout agent constitue le premier gardien des principes déontologiques inhérent à l’exercice d’une fonction publique. Bien évidemment vous avez parfaitement le droit d’évoquer vos conditions de travail mais votre expression pourra être regardée comme une atteinte à l’image du service public auquel vous appartenez. *Peut-on créer des oeuvres d’art et les exposer dans un établissement avec l’accord de la direction? Bien évidemment des enseignants peuvent entreprendre un mouvement collectif à l’effet de réclamer ces effectifs dans le cadre de leur droit de grève. Ecrire à ses pairs et supérieurs par courrier dépasse t-il l’obligation de réserve? Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. Dans chaque école, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’école ou en relation avec elle, participent à l’accomplissement de ses missions. L’article 1er du statut de la fonction publique rappelle les valeurs auxquelles sont tenus impérativement les fonctionnaires de l’Education nationale notamment ; neutralité, laïcité, probité, dignité, impartialité. Notre conseil : agissez avec bon sens et pensez toujours que votre droit d’exprimer une opinion n’est pas remis en cause par le devoir de réserve. Il y a la discrétion professionnelle mais c’est autre chose. Dans ce type de procédure et de conflit vous avez nécessairement besoin de l’assistance de votre délégation de l’autonome de solidarité laïque qui vous proposera les conseils de son avocat. Bonjour, Je suis professeur principal d’une classe de 3ème dans le 93. Un fonctionnaire retraité n’est plus en service, dans ces conditions il apparait difficile de lui imposer un devoir de réserve. I. Le Conseil d’Etat invalidait l’article 1er, au motif que certaines de ces dispositions ne produisaient par elles-mêmes aucun effet de droit et réitéraient des obligations générales qui découlaient du statut des fonctionnaires. Se référer à la réponse apportée à Djelol : « En vertu de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la libre circulation des pensées est un droit des plus précieux de l’Homme. En quoi consiste le devoir de réserve pour les fonctionnaires et comment s’applique-t-il? Les propos qui y tenus peuvent-ils être considérés comme exempts d’obligation de réserve ? L’expression de votre inquiétude sur les risques de votre métier sont légitimes et ne peut constituer à notre sens une atteinte à votre devoir de réserve. La sévère limitation à la liberté d’expression : Le devoir de réserve n’est pas spécifique aux enseignants mais concerne tous les fonctionnaires qui bénéficient d’un statut de la fonction publique. Concernant l’expression politique une discussion vive s’est engagée lors de la discussion sur le projet de loi pour « une école et la confiance ». Puis je me présenter aux élections municipales dans la ville où je travaille (je suis directrice d’une école) et où j’habite naturellement ? Bonjour, Un chef d’établissement est-il en droit de nous imposer un droit de réserve en salle des professeurs? Bonjour, Faire le constat de l’évolution de la discipline ou des difficultés administratives (gestion des postes, évaluation DNB ou BAC) lors de discussions privées ou publiques est-ce répréhensibles ? Que recouvre exactement le « devoir de réserve » qui si je me rappelle bien n’est pas défini par nos statuts ni enseignants ni fonction publique ? En clair, le devoir de réserve et les autres obligations statutaires s’appliquent en période électorale comme le reste du temps sans règles spécifiques. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. Cependant au sein de la réunion du conseil d’école vous n’avez pas à organiser comme vous le suggérer le blocage de l’école… Vous savez qu’il y a d’autres moyens d’organisation de telles manifestations qui sont même parfois organisées en présence d’élus. C’est ainsi qu’au mois de décembre 2018, selon le journal Libération, une enseignante d’un lycée de Dijon avait publié une tribune sur le site Disjoncter.info dans lequel elle dénonçait la politique du chef de l’Etat. Il en va de même de banderoles qui peuvent être analysées comme le fait que vous transformiez votre établissement en lieu de revendication permanente. C’est-à-dire si des termes injurieux ou diffamatoires sont utilisés, ce qui n’est généralement pas le cas. C’est ainsi que lorsque des revendications du personnel s’expriment pour obtenir davantage de sécurité alors que des éléments graves se sont déroulés à l’intérieur des locaux scolaires l’administration n’engage pas de procédure quelconque à l’encontre des enseignants qui expriment une inquiétude légitime. Dans les débats publics, plusieurs procédés sont utilisés afin de nier la liberté d’expression et justifier d’exclure ou de punir des activités expressives. Quels types de propos seront jugés répréhensibles? Peut on être poursuivi pour avoir critiquer l’Education Nationale lors d’une soirée privée? Elles n’ont aucun intérêt et ne sont d’aucune utilité. Bonjour, La loi Le Pors ne donnent-elle pas le droit d’être libre de son expression en dehors de sa période de travail ? C’est un véritable petit bijou qu’il nous a adressé là ! La récente loi pour une école de la confiance qui vient d’être adoptée par le parlement prévoyait dans son article 1er l’expression suivante : « la qualité du service public, de l’Education nationale dépend de la cohésion de la communauté éducative autour de la transmission de la connaissance et des valeurs partagées ». Publié le 26/12/2018 à 16:46. Concernant le chef d’établissement, sa situation l’autorise à vous rappeler à vos obligations avant qu’il n’envisage éventuellement de transmettre un signalement à sa hiérarchie ; celle-ci décidera d’éventuelles sanctions qui seront soumises au contrôle des juridictions administratives. Bonjour Je suis maman d’un petit garçon de 5 ans qui vient de changer de maîtresse suite à une fermeture brutale de classe deux jours après la rentrée. C’est à dire que si cet enfant est autiste par exemple et qu’il crie fort et se déplace souvent en courant dans la classe, l’enseignant est seul à gérer ce problème. Face à un journaliste, peut-on critiquer les lois prises par le gouvernement, dénoncer les conséquences néfastes de ces lois? Vous pouvez bien évidemment vous exprimer mais vous ne pouvez mettre en cause directement votre hiérarchie qui risque de vous reprocher le fait que vous donniez une image négative du service public que vous servez. Bonjour, Je suis surpris par l’intitulé. Votre manquement au devoir de réserve sera recherché en fonction des propos tenus et je ne sais si le « un peu plus » que vous évoquez pourrait vous être reproché. Qu’en en est il ? En conséquence la liberté d’expression est préservée mais il est évident que l’article 1er rappelle les personnels de l’Education nationale à se montrer exemplaires. Que puis-je indiqué sur les tracts? Puis-je continuer de le faire auprès de mes amis, en privé ou en public ? Dans ces propos au Figaro du 13 juillet 2008, le ministre de la Défense rappelle que le droit d’expression des militaires « est encadré par deux obligations : le devoir de réserve et l’obligation de loyauté. Merci pour vos réponses. Devoir de réserve : de la prudence, mais pas de panique !!! En outre les agents s’exprimant dans le cadre de la liberté syndicale ont une liberté d’expression renforcée. Où commencent nos droits et où commencent nos devoirs dans ce domaine? La situation des professeurs d’histoire dans leur enseignement est particulièrement délicate car ils ne doivent pas faire preuve de prosélytisme et garder dans l’expression une neutralité qui soit cependant conciliable avec l’&éveil et l’esprit critique qu’ils veulent faire naître chez leurs élèves. B. Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. En dehors de publications telles que l’Observatoire, en tant que citoyen, votre liberté d’expression est garantie par les textes mentionnés ci-dessus. Certains agents sont tenus au secret professionnel concernant les informations touchant les usagers dont ils sont dépositaires dans le cadre de leur fonction. Avec votre administration et en particulier avec votre inspecteur de circonscription il vous revient d’intervenir auprès du Maire pour signaler des dysfonctionnements qui résultent de l’absence des ATSEM et de leur manque de remplacement. Il en serait autrement si comme proviseur d’un lycée vous veniez à critiquer les décisions prises par la région du Grand Est concernant le fonctionnement des lycées. Pendant les vacances chez moi, en famille ou avec des amis, 2. dans le monde associatif, en tant que militant écologiste, 3. sur les réseaux sociaux Facebook, etc…) merci pour vos réponses Cordialement. La jurisprudence du Conseil d’Etat a en particulier validé une révocation prise à l’encontre d’un enseignant ayant notamment dénigré un autre enseignant sur un réseau social. Cependant vous avez raison de souligner que l’enseignant qui s’exprime au nom de son syndicat jouit d’une plus grande liberté de parole. Vous pouvez cependant préciser que la hiérarchie a été informée et que vous attendez une réponse de sa part. Sachez surtout que vous pouvez vous adresser à des parents d’élèves qui ne partagent absolument pas votre opinion et qui pourraient la considérer comme à caractère politique. Il concerne tout particulièrement les fonctionnaires d’autorité que sont, dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs ; placés à un poste hiérarchique de leur service, ils sont restreints dans leur expression dans la mesure où leurs propos personnelles pourrait, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’il représente. Dans ce dernier cas vous avez une obligation de discrétion qui vous contraint à éviter toute expression publique (presse, conférence, etc). Cependant, en tant que citoyenne vous avez parfaitement le droit de vous exprimer comme cela a été le cas pour les élections présidentielles pour faire barrage à une formation politique que vous dénoncez comme dangereuse dans le cadre de vos idéaux.