La Cour de Cassation exige des faits précis et non des soupçons ou des craintes. Dans la mesure où la victime a des craintes justifiées de voir les preuves des agissements déloyaux disparaître dont dépend l’action sur le fond, elle peut déposer sa demande. 91. Le parasitisme est souvent retenu par les juges en conjonction avec d’autres fautes sanctionnées au titre de la concurrence déloyale (risque de confusion principalement). en arrêt-maladie détourne la clientèle de son employeur au profit de l’entreprise de son conjoint. Pour cette raison, les parquets n’engagent pas systématiquement la procédure pénale. L’affectio societatis qui gouverne le contrat de société implique-t-il une obligation de non-concurrence ? - Le détournement de fichiers-clients, qui est souvent le fait d’anciens salariés. Toutes deux sont amoureuses de Paris et animées par l’envie de partager les bonnes adresses qu’elles dénichent. Les faits étaient les suivants : Un actionnaire majoritaire d’une société A avait cédé une partie de sa participation dans la société mais en restant minoritaire. La désorganisation de l’entreprise. Toutefois attention, les remboursements de frais des gérants sont très encadrés. La personne victime de la mesure de constat a néanmoins la possibilité de demander la rétractation de cette mesure. 37. [5] Le parasitisme dans tous ses états (D. 1993, p. 310). À défaut, il y aurait un risque de détournement de clientèle. Arrêt des commandes, baisse significative du chiffre d’affaires, licenciements, liquidation judiciaire…Les conséquences d’une rupture peuvent êtres désastreuses pour le partenaire évincé, contraint de subir l’engrenage du ralentissement inexorable de son activité. - lorsqu’un opérateur initie lui-même un contact avec un salarié, incite ce dernier à rompre le lien contractuel qui le lie à son employeur, recrute ce salarié et par là-même provoque un effet de désorganisation pour l’employeur primitif. Un salarié qui tout en étant dans les liens d’un contrat de travail, conseille à la clientèle de son employeur les services d’une entreprise concurrente sera condamné et licencié sans préavis. Le dénigrement. L’action en réparation relève de la compétence du Tribunal de commerce. Toutefois, des actes de concurrence déloyale commis par d’anciens salariés qui ont constitué une nouvelle société à l’origine des actes délictueux relèvent du Tribunal de Commerce. Une requête aux fins de constat peut être demandée en référé auprès du juge des requêtes. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Il est unanimement admis qu’un salarié de par son contrat de travail est tenu à une obligation de loyauté. Comment joindre Amazon par téléphone ? Avocat au Barreau de Paris. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. En (...), En janvier 2021, plusieurs décisions de Cour d’appel sont venues apporter des précisions sur le droit disciplinaire des associations sportives. Enfin, il importe peu que l’information dont la divulgation est de nature à jeter le discrédit sur un concurrent soit exacte » [2]. Les difficultés économiques rencontrées par les Etats membres de l’UE suite à la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 ont conduit la Commission européenne à (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Si l’ancien travailleur a signé une clause de non concurrence, il s’engage alors à ne pas exercer une activité semblable à celle de son ancien employeur et ainsi lui porter préjudice. 2021: nos intuitions pour les mois à venir. La révélation de secrets d’affaires. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! L’action consistant à faire échec à la diffusion normale d’une publicité conçue par un autre opérateur. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Village-notaires.com - Les dommages chiffrés consistent en la perte de clientèle, la perte de chances, la diminution du chiffre d’affaires, le préjudice moral…Le tribunal peut également prononcer la publication de la décision; il peut aussi ordonner la remise en état en plus de la peine principale. Cette clause ne doit pas violer le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Philippe Letourneau quant à lui définit le parasitisme comme suit : « Quiconque, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire sensiblement ou copie sans nécessité absolue une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un effort intellectuel et d’investissements, commet un agissement parasitaire fautif » [5]. Yves Saint-Gal l’a défini comme le fait de « vivre en parasite dans le sillage d’un autre en profitant des efforts qu’il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits » [4]. J.-C. au IV e siècle apr. La Cour de Cassation considère que … détourne la clientèle de son employeur au profit d’un ancien salarié. L’huissier peut se faire aider de tout spécialiste qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission; il s’agit d’un sapiteur qui peut être un informaticien spécialisé, un expert comptable… La victime peut aussi demander les services d’un détective privé  sous la condition de ne pas violer le respect de règles relatives à une protection spéciale. Si l’absence de signature ne rend pas pour autant le contrat invalide, cela fait toutefois perdre à l’écrit sa force probante : un contrat non signé ne constitue, au mieux, qu’un commencement de preuve par écrit. Il doit viser une personne donnée ou aisément identifiable. L’ article 1134 du Code civil dispose ainsi que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Pour exemple, un courtier en assurances qui conseille les produits d’entreprises concurrentes est condamnable pour les mêmes motifs. En d’autres termes, le contrat ne doit pas présenter de déséquilibre significatif. Un arrêt de la Cour de cassation relatif à un conflit entre les associés d’une SARL [1] tranche la question : « sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux ». Par conséquent, au-delà des risques de corruption et de trafic d'influence, leur dispositif anticorruption doit impérativement couvrir les risques de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. 37. La victime présumée de faits de concurrence déloyale peut demander une mesure provisoire en référé si le préjudice est imminent. Il constitue ainsi un nom familier associé à une adresse IP. [4] V. Y. SAINT-GAL, Concurrence parasitaire en agissements parasitaires, RIPIA 1956. Par exemple, les juridictions caractérisent comme le fait de détourner une clientèle, le salarié qui : La seule création d’une entreprise par l’ancien salarié qui a la même activité que son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute grave. Cette définition limite la qualification de dénigrement aux propos ou écrits publics et dont le contenu vise à jeter le discrédit sur des produits ou services. Même en l’absence de toute clause spéciale dans le contrat de travail, le salarié est tenu par une obligation de loyauté. Exemples : reproduction des caractéristiques essentielles d’un article de prestige, utilisation d’un homonyme pour tirer profit de la notoriété qui y est attachée, reprise de slogans publicitaires, imitation des installations de l’entreprise…. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le principe est qu’ « en l’absence de tout droit privatif, le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n’est pas fautif » [3] sauf si les circonstances particulières qui ont accompagné cette commercialisation sont de nature à caractériser une faute. fait signer des contrats auprès d’une entreprise concurrente car il va en prendre la direction quelques temps plus tard. En effet, ceux-ci peuvent causer un préjudice irréparable. Pour l’apporteur en industrie, cette obligation de non-concurrence est automatique, ce qui paraît logique, ce dernier apportant ses compétences et connaissances à la personne morale. [Podcast] Comment faire un recours devant le Tribunal administratif ? Nous faisons de notre mieux pour faciliter au maximum l’achat d’un forfait auprès d’un fournisseur par le biais de notre site Internet. Pilotez vos données en toute conformité, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Recherche sur tout le site du village de la justice. Cette notion lourdement sanctionnée doit être anticipée par le rédacteur de contrat par une approche pratique et concrète de la relation contractuelle envisagée. La Cour de Cassation n’a pas non plus retenue comme acte de concurrence déloyale, le fait pour un ancien salarié d’envoyer une lettre circulaire aux anciens clients de son employeur. Ils deviennent une arme redoutable qui peut « épuiser » les plus petites entreprises qui ne disposent pas des moyens financiers aussi importants. Une clause de non concurrence illicite est considérée comme nulle et caduque. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Baux commerciaux 2020 - L’essentiel de l’actualité. La mesure ayant lieu chez l’auteur présumé du délit de concurrence déloyale. Ainsi, il faut nécessairement qu’un procédé déloyal ait été utilisé bien souvent avec l’intention de nuire. 2. On parle de détournement si la clientèle d’une autre entreprise a été captée par un procédé déloyal. 1. Toutefois, cette clause pour être licite doit être limitée dans le temps, l’espace et, les produits et services visés. Le détournement de clientèle visé peut être le fait d’un salarié, d’un ancien salarié mais aussi d’un sous-traitant ou encore d’un associé. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! La révélation de secrets d’affaires. Cela est a fortiori valable s’il y a déjà préjudice, l’action en référé visera alors à limiter l’étendue de celui-ci. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Le délai est de cinq ans à partir du moment où la victime de concurrence déloyale prend connaissance des faits des actes déloyaux ou encore à partir de leur cessation. S’il n’existe pas de clause relative à une obligation de non-concurrence, alors s’applique le principe de la libre concurrence de l’associé ou de l’actionnaire. Le dénigrement consiste à dissuader un client de s’orienter vers un concurrent. [1] Com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, Sté DL Finances c/ Albiac. Il doit être obligatoirement accompagné d’un acte fautif. S’il y a déjà eu une saisine sur le fond, la demande en référé n’est pas recevable. La concurrence déloyale peut être constituée par une désorganisation de l’entreprise telle que : - Le détournement de fichiers-clients, qui est souvent le fait d’anciens salariés. qui survient pendant la durée du contrat de travail. La jurisprudence actuelle fait résider l’acte de concurrence déloyale dans l’idée plus générale de rupture de l’égalité dans les moyens de la concurrence. De même, l’utilisation de ses connaissances acquises précédemment ne constitue pas un détournement de clientèle. 5 février 2021. La Cour de Cassation considère que le salarié ne peut exercer aucune activité concurrente. Enfin, on constate que parfois l’action en justice pour détournement de clientèle est utilisée par les grosses entreprises. Au regard de l’élément moral, il importe d’établir que l’auteur des faits a agi intentionnellement. Il s’agira le plus souvent, d’une imitation. Il faut nécessairement distinguer l’existence ou non d’une clause de non concurrence. De même, le salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu pour des raisons comme la maladie, les congés…continue à être soumis aux obligations de loyauté. Versions web, tablette, mobile. L’associé d’une société peut-il librement concurrencer la société à laquelle il appartient ? Prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat. Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour les actes de concurrence déloyale commis par un salarié ou ancien salarié. Notre service clientèle se mettra à votre disposition pour vous y aider. L’associé non dirigeant est libre de développer une activité concurrente à celle de sa première société. L’action consistant à faire échec à la diffusion normale d’une publicité conçue par un autre opérateur. Par exemple, une prospection systématique des clients de son ancien employeur peut être considérée comme fautive. Cette imitation vise à créer une confusion entre deux entreprises concurrentes, ou entre les marchandises ou les services qu’elles produisent ou distribuent, parfois les deux. Le dommage peut consister en la perte d’une possibilité de développement pour la société, la désorganisation de l’entreprise, la confusion entre l’entreprise de l’ancien salarié et l’entreprise concurrente, la désorganisation de la société ciblée… Le comportement de l’ancien salarié est particulièrement important pour juger du caractère déloyal mais n’est pas suffisant. Le détournement de clientèle n’est pas suffisant. Legiteam.fr... La violation de ces obligations est pour la Cour de Cassation, une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail sans obligation de versement d’indemnités, ni de préavis de la part de l’employeur. § 3. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Quelle indemnisation en cas de rupture brutale ? Le dénigrement consiste à dissuader un client de s’orienter vers un concurrent. Entrer en contact avec les clients de son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute sauf si cela s’accompagne de dénigrement ou encore s’il s’agit d’un démarchage systématique. pendant son contrat de travail incite les clients a aller auprès d’établissements concurrents. L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. Le détournement de clientèle constitue l’une des 4 fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! ». D’un point de vue matériel, l’infraction est constituée en présence d’un acte de destruction, de détournement, ou de soustraction de l’un des biens visés par le texte précité. Toutefois, la Cour de Cassation a une jurisprudence constante en la matière. Notre service DPD Relais vous permet d’offrir plus de liberté à vos clients destinataires. Distinction du détournement de clientèle pendant et en dehors du contrat de travail Pendant la durée du contrat de travail. - Ou lorsque, dans le cadre d’un recrutement, un opérateur favorise en connaissance de cause la violation des obligations contractées par un salarié à l’égard de son employeur et devient par là même « tiers complice ».