Publié le 21 Avr 2016 - 1 commentaire . Mais il faut le demander à un juge du tribunal de grande instance. La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé dans un arrêt, considérant qu’un salarié « peut préparer sa future activité concurrente … Dans le cas où le salarié a réussi à faire annuler cette clause, vous ne pourrez plus en principe, lui reprocher d’exercer une activité concurrente. Sachez qu’en vertu de la liberté d’entreprendre, votre ancien salarié est en droit de créer son entreprise. Concurrence déloyale - Comment la prouver ? Autre difficulté : obtenir des dommages et intérêts. Naturellement, l'entreprise dont il était précédemment salarié ne partage pas nécessairement ce point de vue. La comparaison tend à prouver que l’employeur a un fort intérêt à intégrer une clause de non concurrence dans le contrat de travail, ce d’autant plus qu’il peut en dispenser son salarié lors de la rupture du contrat de travail sans bourse délier s’il considère qu’il n’est pas exposé à un risque de concurrence (III). Vous craigniez que celui-ci exerce des actes de concurrence déloyale vous faisant perdre de la clientèle ou créant la confusion chez cette dernière ? Les clients sont en effet libres de choisir leurs prestataires et de … C’est un principe cardinal de la procédure judiciaire. La charge de la preuve d'un débauchage déloyal repose sur l'entreprise qui voit son ou ses salariés partir vers une entreprise concurrente. Clause de non-concurrence et contrat de travail : êtes-vous certains de sa validité juridique ? Si tel est le cas, la convocation - et non la présence -du salarié est obligatoire pour accéder à ses documents. À ce titre, Avocat Picovschi, composés de collaborateurs aux multiples compétences, met son expertise à votre service afin de faire valoir vos droits en cas d’actes de concurrence déloyale de l’un de vos salariés. L'enjeu, ici, est la menace permanente de destruction de preuves. Le savoir-faire d'une entreprise n'est pas forcément protégeable au titre du droit des brevets. Concrètement, l'expert se rend dans l'entreprise avec un huissier. Or, la preuve du vol doit se faire par des procédés licites, c’est à dire proportionnés aux intérêts légitimes de l’employeur (article L1121-1 du Code du travail), préalablement portés à la connaissance du salarié (article L1222-4 du Code du travail) et ne violant pas sa vie privée (article 9 du Code civil et article 8 de la … 3 Entreprises : comment prouver la concurrence déloyale ? Seule solution pour l'employeur : jouer la partie de billard judiciaire de l'article 145 (du Code de procédure civile). Il sait que son collaborateur a détourné le fichier clients. ». Le débauchage de salariés donne lieu fréquemment à des contentieux. A commencer par celui qui gouverne l'accès aux documents informatiques. Charlie Dalin (Apivia) a été le premier à boucler le tour du monde mercredi, suivi de Louis Burton (Bureau Vallée 2) quatre heures plus tard, mais aucun d'eux deux n'était concerné par des compensations et ils terminent donc respectivement deuxième et troisième du tour du monde en solitaire. Attention à faire vérifier la licéité de votre clause de non concurrence avant d’intenter toute action. Le départ de salariés pour rejoindre une entreprise concurrente ne constitue donc pas, en soi, un acte de concurrence déloyale de la part du nouvel employeur envers l’ancien. Le climat des affaires s’améliore-t-il en France et à l’étranger ? Pour exercer l'action en concurrence déloyale, il faut une faute. Des sanctions pénales sévissent en cas de curiosité mal placée. La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé dans un arrêt, considérant qu’un salarié « peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail » (Cass. la concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise, qui consiste pour un concurrent à débaucher des salariés dont il connaît le savoir-faire acquis auprès d’un concurrent ; le parasitisme économique , qui consiste à tirer profit de la réputation d’un concurrent pour réaliser des bénéfices sans avoir supporté les frais résultant de ce travail. Le droit du travail exige en effet que la preuve soit proportionnelle au but recherché. Sachez qu’il est difficile d’apporter la preuve effective de ces agissements. Seule la preuve de manœuvres déloyales peut fonder l'action en responsabilité civile. Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. La concurrence illicite d’un salarié soumis à une clause de non concurrence. Dans une telle situation, elle peut se protéger en engageant une procédure pour « acte de concurrence déloyale », qui nécessitera de prouver la déloyauté de l’acte reproché… Une entreprise n’a pas le droit d’utiliser de moyens déloyaux pour nuire à […] Droit de l'environnement et des énergies renouvelables, Le rôle de l'avocat en Droit pénal des affaires, Contrôle URSSAF vu par un avocat expérimenté, Ressources humaines : valeur ajoutée de l'avocat, Licenciement : des avocats expérimentés et compétents en droit du travail vous assistent, Contrôle fiscal: les conseils pratiques d’Avocats PICOVSCHI, Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre, Régularisation des avoirs détenus à l’étranger, Optimisation fiscale : attention aux risques, Relations franco-chinoises : valeur ajoutée de l'avocat, Relations de la France avec les Pays de l'Est, Droit international : aider les sociétés françaises, La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale. Il copie tout ou partie du disque dur et répète l'opération dans l'entreprise concurrente si l'ordonnance l'y a autorisé. (Cass. Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. Lorsqu'un salarié quitte une entreprise afin d'en intégrer une autre, le déplacement de la clientèle de l'ancienne entreprise vers la nouvelle (y compris si elle est créée par le salarié concerné) ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'aucun procédé déloyal n'a été utilisé (Cass. Soc, 15 novembre 1984, n° 83-43.278). Dans ce genre de situation, il convient de se demander comment apporter la preuve de comportements déloyaux. Son rapport peut contenir des pépites pour un contentieux futur : contrefaçon d'un logiciel, vol des plans d'une machine, détournement du cahier des prix, etc. Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement, 90 avenue Niel En matière de concurrence déloyale, une des difficultés les plus courantes réside dans l’obtention des preuves. 1. com. La jurisprudence est très dense sur les agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié. Vous craigniez que celui-ci exerce des actes de concurrence déloyale vous faisant perdre de la clientèle ou créant la confusion chez cette dernière ? Un employeur soupçonne son directeur commercial de fricoter avec la À défaut, la concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsque plusieurs éléments sont réunis (Cass. Yannick Bestaven (Maître Coq IV) a franchi jeudi la ligne d'arrivée du Vendée Globe en 3e position mais a été déclaré vainqueur en raison de compensations dont il bénéficiait pour avoir participé au sauvetage de Kevin Escoffier. soc. Il parait bien souvent impossible de démontrer de manière tangible les comportements déloyaux de ses concurrents, dont les secrets sont le plus souvent gravés sur les disques durs de leurs ordinateurs, ou sur des documents papier cachés dans leurs bureaux. Après l’expiration du contrat de travail : liberté d’entreprendre de l’ancien salarié en … De même, il a été jugé par la même Chambre sociale, qu’un SMS envoyé par le salarié aux temps et lieu de travail à l’aide d’un téléphone professionnel est présumé professionnel dès lors que son contenu est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié. En effet, pour que cette clause de non-concurrence puisse être valable, celle-ci doit être rédigée avec soin et respecter certaines conditions édictées par la jurisprudence, à peine de nullité. preuve de la concurrence déloyale d'un salarié Par gpierreavocat le ven, 27/06/2008 - 17:54 Un employeur qui avait des raisons légitimes de craindre que sa salariée commettait des actes de concurrence déloyale a demandé à un huissier de justice la mission d'effectuer une copie, en présence de la salariée, de sa messagerie internet à son poste de travail. En clair, il n'est pas nécessaire d'ouvrir les photos de vacances du salarié pour démontrer ses agissements de concurrence déloyale. le détournement de la clientèle de son ancien employeur (Cass. Prouver la faute. Sinon, la vie privée reprend ses droits, au nom du « secret des correspondances ». Cela peut, par exemple, être le cas d’une société qui voit un ancien salarié ou un de ses associés la quitter du jour au lendemain en emportant le fichier clientèle et en détournant une … Soc, 4 juin 2002, n°00-40.894). Même en l’absence de clause de non-concurrence, l’employeur peut aller devant la justice. la concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise, qui consiste pour un concurrent à débaucher des salariés dont il connaît le savoir-faire acquis auprès d’un concurrent ; le parasitisme économique , qui consiste à tirer profit de la réputation d’un concurrent pour réaliser des … Chefs d'entreprise, venez échanger ! Prouver une concurrence déloyale. Ils sont « présumés professionnels », sauf s'ils sont étiquetés « personnels ». 18 décembre 2001, n° 00-10978, BC V n° 200). Com, 5 février 1991, n° 88-18.400) ; le salarié qui entame des pourparlers avec d'autres membres de l'entreprise en vue de créer une entreprise directement concurrente à celle de son employeur (Cass. Si une entreprise s’estime victime d’actes de concurrence déloyale, elle doit réagir rapidement. Rapprochez-vous d’un avocat en droit du travail et en droit de la concurrence qui pourra vous aider à apporter les preuves nécessaires au juge des actes déloyaux de votre salarié et ainsi pouvoir être indemnisé en conséquence. 3 Coordonner l'interventionReste à préserver l'effet de surprise. Avocats d'affaires L’irrespect de cette obligation peut entrainer des sanctions disciplinaires, notamment le licenciement pour faute grave. Il doit cependant respecter les règles du droit de la concurrence et exercer son activité de manière loyale. Or c'est précisément cette zone grise qui, en droit, est la plus délicate, notent les avocats. De même, il a été jugé que la résiliation de nombreux contrats par des clients suite à la démission d’un salarié ayant créé une entreprise concurrente n’est pas suffisante pour caractériser des actes effectifs de concurrence déloyale du salarié avant le terme de son contrat de travail (Cass. Voici comment agir pour se défendre contre la concurrence déloyale d'un ancien salarié qui démarche vos clients, explique Louis Vogel, avocat spécialisé en droit des affaires. C'est pourquoi il est impératif de cimenter son dossier avec un faisceau d'indices justifiant l'« intérêt légitime » de l'employeur à préserver l'effet de surprise. 2 Réunir un faisceau d'indicesCette astuce de procédure permet d'obtenir une mesure d'instruction préventive autorisant l'employeur à accéder aux mails du salarié sans en informer ce dernier. 2. Prévenir les actes de concurrence : comment faire ? Elle vous donne les clés pour décrypter l’actualité et anticiper les conséquences de la crise actuelle sur les entreprises et les marchés. En effet, apporter la preuve d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ce dernier et la faute est en général assez aisé. 31 octobre 2012, n°11-16988). L’action en concurrence déloyale doit être portée devant le tribunal de grande instance, ou devant le tribunal de commerce si l’ancien employeur et l’ancien salarié ont la qualité de commerçant. Conclusion: Pour mémoire, le non paiement par l'ancien employeur de la contrepartie financière libère le salarié de son obligation de non concurrence. Est-ce constitutif de concurrence déloyale ? « Il faut agir vite pour empêcher le salarié de nuire, mais il faut le faire le plus discrètement possible », explique Nicolas Partouche, avocat au cabinet Jeantet et associés. Si le salarié contrevient à l’exécution d’une obligation de non concurrence, l’employeur peut agir devant le conseil de prud’hommes contre son ancien salarié et devant le tribunal du commerce à l’encontre du nouvel employeur de ce salarié. Donnez votre avis sur la fiche Google d'Avocats Picovschi pour aiguiller au mieux d'autres personnes ayant besoin de conseils similaires. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre la plupart du temps un licenciement pour faute grave ou lourde notamment en cas de concurrence déloyale à votre égard. L’acte peut ainsi être qualifié de déloyal et ouvrir à réparation sous 3 conditions. D’ailleurs, la jurisprudence considère que l'acte déloyal du salarié peut être constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cette dernière justifie notamment le rejet des correspondances privées des salariés. Les actes de concurrence déloyale peuvent provenir de différents acteurs : une entreprise concurrente, un ancien salarié ou même un salarié toujours en poste. Vous remarquez une perte de clientèle et/ou une baisse de chiffre d’affaires ? un préjudice : généralement le préjudice se traduit par une perte de clientèle et/ou de chiffre d’affaires ; un lien de causalité entre la faute et le préjudice : c’est en raison de cette faute commise par le salarié que vous subissez ce préjudice. Un commercial peut, en principe, librement travailler pour le compte d'un concurrent de son ancien employeur, une fois qu'il a démissionné. En cas de non-respect de ses droits d’auteur qui lui sont propres, la victime peut engager une action en contrefaçon et en concurrence déloyale. Autant d'armes qui viendront étayer un contentieux en contrefaçon, licenciement pour faute lourde, abus de confiance... Sauf que, parfois, c'est la déception. En revanche, si le salarié démissionnaire commence à travailler – sans attendre la fin de son préavis – pour une société concurrente dont il est actionnaire, il commet une faute lourde le privant des indemnités de rupture et pouvant justifier une condamnation à verser à l’employeur des DI pour concurrence déloyale … ... La ou les preuvres recevables rapportées permettront de faire constater par huissier de justice les agissements d"un salarié déloyal ou … Plus le temps passe, plus le préjudice s'alourdit et plus les chances d'obtenir réparation diminuent. Obligations et interdictions du salarié après la rupture du contrat de travail, Obligation de loyauté du salarié pendant l’exécution du contrat de travail, Actes constitutifs de concurrence déloyale, une faute causée par le salarié, à l’instar d’un. Affaire M. X / Young & Rubicam : concurrence déloyale, caractère probatoire et consultation de la messagerie d’un salarié. Une faute : Pour tenter d’éviter que cette clause ne soit remise en cause par le salarié, contactez un avocat qui vous conseillera et vous aidera dans la rédaction de cette clause vous assurant ainsi une sécurité juridique optimale. Or, l’établissement de cette preuve n’est pas aisé. Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale. Un salarié toujours en place exerce une activité vous causant préjudice ? Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre société dans le même secteur d’activité que votre employeur. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires, vous explique les droits et obligations du salarié à votre égard. Vous pouvez prendre l’assistance d’un avocat afin de la sécuriser. Concurrence déloyale : quand la couleur des semelles pose des problèmes de droit ! La concurrence déloyale d’un ancien salarié peut prendre des formes multiples. À titre d’exemple, la Haute juridiction a pu retenir que « le salarié ayant, alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer, créé une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne, avait manqué à son obligation de loyauté […] ces faits sont constitutifs d’une faute grave » (Cass. concurrence déloyale, étant complice de la violation par le salarié de l'obligation de non-concurrence (cass. Le préjudice pourra être évalué à la lumière des résultats économiques de l’entreprise touchée par la concurrence déloyale. Il est important de noter que vous devez être en mesure d’apporter la preuve justifiant d’actes déloyaux. La concurrence déloyale d’un ancien salarié non soumis à une clause de non concurrence : Vous devez non seulement prouver des actes de concurrence, mais aussi l’utilisation de procédés illicites. Dans un procès en concurrence déloyale, comme dans toute action judiciaire, c’est au demandeur de rapporter la preuve de ce qu’il dénonce. Inversement, la Cour de cassation a rappelé en 2002, le principe selon lequel le salarié qui exerce temporairement et bénévolement une activité n'impliquant aucun acte déloyal, ne peut se voir reproché une faute grave (Cass. Publié le 21 Avr 2016 - 1 commentaire. Dans ce cas, le salarié va, par exemple, orienter vers une autre société (dont il détient des parts, ou que, pour diverses raisons, il souhaite favoriser) des clients de la société qui l’emploie (détournement de clientèle). Afin de faciliter la preuve et de convaincre le juge des actes déloyaux de vos salariés, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat, qui par sa connaissance du droit, pourra vous conseiller et vous représenter. Rapporter la preuve d'actes de concurrence déloyale peut parfois s’avérer très difficile. Attestations, rapports d'enquêteurs privés, captures d'écrans, évaporation de la clientèle, etc., sont autant d'éléments pouvant démontrer l'implication du salarié dans l'entreprise concurrente et la menace imminente que cela représente pour l'entreprise victime et ses salariés. Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Family Office : Structuration et transmission d’entreprise, Family Office : Transmission de patrimoine. Concurrence déloyale - Comment la prouver ? Soc, 10 nov. 1998, n°96-41.308) : Pour garantir la pérennité de votre affaire et vous prémunir contre les agissements de vos salariés, pensez à prévoir une clause de non-concurrence dans leur contrat de travail qui prendra effet à l’issue du contrat. Autre point : la requête doit cantonner la demande d'investigations à l'objectif poursuivi. En voici quelques exemples : Attention ! Sachez qu’en vertu de la liberté d’entreprendre, votre ancien salarié est en droit de créer son entreprise. Le travail d’un analyste financier, ou d’un expert-comptable, sera indispensable pour évaluer la perte de marge et l’impact des actes de concurrence déloyale sur la … com. « Le mieux est de notifier au salarié sa mise à pied en même temps que l'ordonnance du juge autorisant à ouvrir ses mails, et d'exécuter simultanément la mesure d'instruction, conseille Johann Sultan, avocat au département de droit social du cabinet Jeantet. L’action en concurrence déloyale porte notamment sur le parasitisme, la désorganisation, le dénigrement et l'imitation. Sur le même thème Avocats Picovschi vous conseille, Accord international obtenu entre deux administrations permettant la suppression de sanctions importantes pour une grande compagnie aérienne, Assistance à négociation nationale concernant la remise en cause d’un abattement social de 20 % pour le compte d’une des plus grandes multinationales françaises, Mise en place d’une politique de défense des droits d’auteurs pour le d’un syndicat professionnel national de créateurs, Obtention d’importants remboursement URSSAF pour le comptes d’entreprises adhérentes d’une grande fédération nationale, Blocage des redressements fiscaux afférents à la remise en cause de l’abattement fiscal de 20%. » Le principal risque est la destruction des preuves, pierres angulaires d'un futur procès en concurrence déloyale. Quelles preuves avancer pour obtenir en référé la cessation d’actes de concurrence déloyale ? 09h00 – 11h30 LYON. 1 Distinguer les fichiers en accès libreLe prérequis de la preuve, c'est donc le formalisme. Chaque jour, la rédaction des Echos vous apporte une information fiable en temps réel. Mais comment le prouver ? Toutefois, l'embauche d'un salarié, non tenu par une clause de non concurrence, n'est pas en soi constitutif d'un acte de concurrence déloyale. » Mais beaucoup de facteurs interviennent dans la construction d'un chiffre d'affaires. Concurrence déloyale, Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 18/03/2019. Les moyens de preuve. 2001, n°98-20.621) ; le cadre qui entretient des relations avec une société concurrente ou qui utilise, en vue de les détourner ultérieurement à son profit personnel, ses relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients de l'entreprise ; l'utilisation d'une enseigne similaire et le fichier des clients ; l’entretien d’une confusion dans l’esprit de la clientèle avec l’ancien employeur (CA Paris, 27 juin 1994, n°92/016913) ; le débauchage du personnel de l’ancien employeur (Cass. L’un de vos salariés vous a donné sa démission pour créer sa propre entreprise ou pour travailler chez un concurrent ? Nous faisons tout pour vous aider vous et votre entreprise durant le Covid-19, Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, Ancien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Avocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier, Guide du chef d’entreprise en période Covid-19, Entreprises en difficultés / Restructuring, Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E). Soc. L'action en concurrence déloyale : comment l'avocat peut-il la diligenter ? La jurisprudence récente affirme le droit pour l'employeur d'ouvrir librement les dossiers, fichiers et mails contenus dans l'ordinateur d'un salarié. Il n’a pas a prouvé la concurrence déloyale. Par harvest 13 février 2019 Aucun commentaire. Toutefois, dans ce cas il devra prouver que la concurrence de son ancien salarié est réellement déloyale. 75017 Paris, Avocats Picovschi Matinale Colbert : Concurrencé par un salarié : comment réagir ? « Il faut démontrer que la perte de chiffre d'affaires résulte essentiellement de l'acte de concurrence déloyale. Com, 30 janv. Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier, le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. Attention ! La preuve de procédés déloyaux doit être rapportée. Le 28 Mars 2019. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sébastien MOUYAvocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier, Sandrine GUEZAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Chen JIANGAvocat à la Cour - Docteur en Droit. Il pourra ainsi mettre à profit l'expérience qu'il a acquise et le réseau qu'il s'est jusque-là constitué. La concurrence déloyale : c’est quoi ? La seule concomitance des démissions données par plusieurs salariés d'une entreprise ne suffit pas à prouver l'existence d'actes de concurrence déloyale de la part de l'entreprise concurrente qui embauche les salariés. Dans cette situation, pensez à vous entourer d’un avocat compétent en droit de la concurrence, afin de dénoncer ces actes déloyaux et obtenir une indemnisation. Une société peut parfois juger que les pratiques d’un concurrent sont douteuses, voire déloyales. Retrouvez l'ensemble de nos articles dédiés ? Quelles nouvelles mesures prépare le gouvernement ? Pour cela, il est impératif de réunir tous les éléments afin d’établir et de prouver les actes de concurrence déloyale commis par le concurrent en les justifiant au moyen de documents, de témoignages, d’enquêtes, etc. LE PROGRAMME. La cour d'appel qui avait condamné le comptable se voit reprocher de s'être contentée d'un faisceau de présomptions. Votre avocat pourra engager un contentieux devant le Conseil des prud’hommes et défendre au mieux vos intérêts afin d’obtenir ce qui vous est dû. En matière de concurrence déloyale, une des difficultés les plus courantes réside dans l’obtention des preuves. Cabinet d’avocats d’affaires : comment le choisir ? Vous en avez le droit mais attention à ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, à défaut , vous risquez un procès et une condamnation à payer des dommages et intérêts. la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et ce même en cas de nullité d'une clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie pécuniaire. Vous craigniez que votre salarié n’exerce une activité concurrente en parallèle de son contrat de travail ? Com, 11 mars 2014, n°13-11.114). Le rôle de l’avocat devient alors prépondérant : il vous présentera une stratégie afin de constater effectivement que les actes de votre ancien salarié ont entrainé la désorganisation de votre entreprise, ou encore la confusion dans l’esprit de la clientèle.