**L’employé ne comptant pas 3 mois de service continu a droit au congé, sans solde. La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Pour le décès d’un enfant, le ou la salarié bénéficie d’un minimum de 5 jours, une durée qui peut être allongée dans la convention collective ou bien par un accord d’entreprise. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement, Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin, 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise, 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez ministères et organismes publics. congé décès d’un de ses parents sont un minimum légal, on pourra également Lorsqu’on perd La loi ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour … 5 jours pour le décès d’un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée au maximum en 3 périodes. d’un La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020. Je sais que le code du travail à changer depuis mai 2008 mais je ne sais pas si le nombre de jours à changer. Un « conjoint de fait » s’entend d’une personne qui habite avec le particulier dans une relation conjugale depuis au moins un an. Pour un parent, un des beaux-parents, d’une sœur ou d’un frère, le nombre de jours accordés est de 3 également. Certaines démarches varient selon le lien de parenté avec le défunt mais un socle commun concerne tous les héritiers. Voici un remède de grand-mère imparable, Le remède de grand-mère efficace contre les flatulences et ballonnements. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous avez également le droit à 2 jours de congés suite au décès d’un enfant. Un seul jour de congé pour le décès de la mère ou du père. Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3, Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public), Durée du congé (champ de la négociation collective), Durée du congé (dispositions supplétives), Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. En effet, suite à un décès d’un proche, vous devez prévenir certains organismes et accomplir des formalités. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Tout savoir sur le dépannage te le remorquage de votre voiture. Vous recevez 1. pour votre propre mariage: 4 jours ouvrables 2. pour le mariage (*) de votre enfant ou de l'enfant de votre conjoint (**): 2 jours ouvrables 3. pour le mariage (*) d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit-enfant de vous ou de votre conjoint (**): 1 jour ouvrable L’article 15 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du pe… De combien de temps dispose-t-on pour prévenir la banque ? La loi ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour … vos frères et sœurs, le congé est de 3 jours. espace personnel. Ces mesures s'appliquent aussi aux fonctionnaires. Les jours de Le même nombre de jours d’absence est octroyé pour le décès du père ou de la mère du salarié ou ceux de son conjoint, d’un frère ou d’une sœur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Au même titre que les salariés permanents, les intérimaires ont effectivement droit à des congés pour évènements familiaux. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le secret... Une recette de la pâte à crêpes facile à préparer, ça vous tente ? Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. La recette du smoothie light, multi-vitaminé et économique ! ️. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Aménagement oudécoration, il suffit le moindre de choses pour rendre cette pièce encore plusmoderne... Vous souhaitez adapter des graffitis comme décoration murale afin d’obtenir un intérieur frais et moderne ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. 5 jours. Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique » est mise à jour. Cordialement. Pour le décès d’un enfant, le nombre de jours de congés accordé au salarié est porté à 5 jours. pour le décès d'un enfant : cinq jours, portés à sept jours quand l'enfant a moins de 25 ans ou qu'il est lui-même parent, auquel s'ajoute un congé pour deuil. En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit a un congé de de 5 jours ouvrés ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise. Aussi, si vous souhaitez assister aux obsèques de l’un de vos grands-parents, d’une tante ou d’un cousin, il vous faudra poser un congé ordinaire ou vérifier, auprès de votre employeur, si une disposition conventionnelle existe. A savoir : les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). Vous devrez présenter votre propre pièce d’identité. vos enfants, il est de 5 jours. La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié. réaliser une telle différenciation, car chaque malheur est singulier. Est-ce que l'employeur est obligé de les donner ? Le même nombre de jours d’absence est octroyé pour le décès du père ou de la mère du salarié ou ceux de son conjoint, d’un frère ou d’une sœur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Ce don de congés est possible au cours de l'année suivant la date du décès. Un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires, s'ajoutant au premier congé, est créé. demande de congé. employé de prendre des jours de congé et de pouvoir s’absenter de son boulot Il doit remettre un justificatif à son employeur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre responsable du site service-public.fr. Décès d’un parent ou allié au 2ème degré (grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, sœur, frère, belle-sœur, beau-frère) du salarié ou de son conjoint ou partenaire. Décès d’un enfant ou de celui de son conjoint: 5 jours: Décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une soeur, d’un gendre ou d’une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur du conjoint: 3 jours. Combien de jour pour un deces d'un parent Congés en cas de décès d'un proche : à combien de jours • Frère ou sœur : 3 jours minimum Ce délai peut évoluer suivant les secteurs d'activités et des conventions collectives. alerte par mail vos beaux-parents, vous disposez de 3 jours. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Comment vider une fosse septique soi-même ? Depuis la Loi Travail le nombre de jours de congés exceptionnels a été revu. Nombre de jours de congé pour le décès d’un parent . Il faut justifier ce congé auprès de l’employeur avec l’act de décès. Pour le décès d’un enfant, le congé accordé dans le secteur privé est de 5 jours. Le salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès : En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours.. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les jours de ce congé sont payés au même titre qu’un congé normal, comme s’ils ont été assistés, et ne sont soumis à aucune condition d’ancienneté. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le congé parents comprend un congé de deux jours pour le décès du conjoint (Pacs ou mariage) ou le décès d’un enfant et de un jour pour le décès d’un de ses parents, le parents de son conjoint et le décès d’un frère ou d’une soeur. Chauffe-eau qui fuit: Les causes et les solutions. 2 périodes pour les salariés, 3 pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles. Dès que survient le décès d’un parent, une série de démarches administratives et légales s’enchaînent, pour la préparation des obsèques comme pour le traitement de la succession. Merci de réessayer ultérieurement. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Désormais, le salarié a droit à 4 jours en cas de mariage ou de PACS et une journée en cas de mariage d’un de ses enfants. Avez-vous marre... Pour commencer la journée en pleine forme, rien de tel qu’un bon cocktail de fruits frais, 100% naturel. La durée légale est de 3 jours également pour le décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur et enfin de… Le nombre de jours de congés exceptionnels pour le salarié en cas de décès d'un proche ne peut être inférieur à trois jours pour le décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur et de cinq jours pour le décès d'un enfant. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les 10 Astuces géniales pour réussir une pâte brisée maison. En effet, le Code du travail n’accorde pas de congé légal pour la perte d’un autre membre de la famille. Certaines démarches varient selon le lien de parenté avec le défunt mais un socle commun concerne tous les héritiers. Frère et sœur : 3 jours. principale étape de la procédure de deuil. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Ces jours sont disponibles au moment de l'événement. En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail). Une fois la déclaration faite, demandez plusieurs copies … Congés pour décès d'un enfant: 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente: Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou … Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. se renseigner afin de mieux comprendre les étapes du deuil et la démarche de la Cependant, cette durée va augmenter suite à une nouvelle loi adoptée le 3 mars 2020. Finalement, cela ne s’est pas fait. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Décès partenaire/époux de pacs : 3 jours En cas de décès d’un proche, le nombre de jours de repos offert pour le salarié ne peut être inférieur à 3 jours pour le décès du conjoint, de la mère, du père, d’un frère, d’une sœur, du beau-père, de la belle-mère, et de 5 jours pour le décès d’un fils. Ces derniers temps, les médias ont pas mal relayé le sujet du congé de deuil. » est mise à jour. Pouvez-vous me dire, à combien de jours a-t-on le droit pour le décès d'un ascendant direct ? assister à la cérémonie funéraire pour pouvoir dire un dernier mot “au revoir” à son cher parent. Vous êtes novice et vous souhaitez préparer une pâte brisée maison ? de congé. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. un jour de congé de circonstances le dimanche, jour des élections, pour le membre du personnel qui, selon son régime de travail, est tenu d'effectuer des prestations de service ce même jour un jour de congé de circonstances le lundi qui suit les élections, lorsque le bureau a poursuivi ses activités après minuit (du dimanche au lundi). - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. C'est vrai qu'il n'est pas facile de s'y retrouver, parmi... Coloriage Films et émissions de télévision, 30 Idées géniales pour décorer votre intérieur avec des plantes vertes, 30 Idées déco créatives pour aménager un petit balcon, 24 Idées déco à copier pour créer une chambre en couple cocooning, Inspiration déco: 30 idées géniales à piquer pour refaire votre cuisine, Lofty Trend la boutique qui met à l’honneur les tableaux graffitis, Le remède de grand mère pour calmer rapidement les douleurs musculaires, Nez bouché ? Le décès d'un parent donne droit à 1 jour ouvré. En cas de décès d'un membre de la famille, le nombre de jours accordés dépend du degré de parenté du défunt. Suite à un événement de l’un de ses parents ou des parents de son conjoint, chaque salarié a le droit de bénéficier de quelques jours de repos ou de congé. Léger et onctueux, avec mon smoothie... Vous aimez les tartes et surtout celles aux fruits ? Mais qui, malheureusement, ne dispense pas d’effectuer des démarches. Suite à un événement de l’un de ses parents ou des parents de son Mais, connaissez-vous... Un fois qu'on fait planter la menthe dans son jardin, ça pousse...ça pousse encore et on ne sait plus qu'en faire avec. fournir à son employeur le certificat de décès inclue dans son dossier de Même si on ne les prend pas. générales d'utilisation. sur … ». Javascript est désactivé dans votre navigateur. je suis intérimaire chez adecco on m'a donné un jour de congé pour le décès de mon père est-ce qu'il n'y a pas une erreur ou pas ... les intérimaires ont effectivement droit à des congés pour évènements familiaux. D’ailleurs, c’est souvent la 5 jours sont accordés pour le décès d’un enfant. Baume du tigre : la recette toute simple et naturelle, La recette facile du sirop de menthe maison. dans l’objectif d’aller se recueillir et rendre l’hommage à son cher parent. 9 Utilisations surprenantes de la moutarde que personne ne connaît ! La réglementation relative aux congés pour décès est fixée par l’article L3142-1 du Code du travail.La loi établit une distinction selon le lien de parenté qui unissait le salarié au défunt, et accorde ainsi 3 jours en cas de décès de son compagnon/sa compagne, qu’il s’agisse d’un conjoint marié, d’un concubin ou d’un partenaire pacsé. Par exemple, en cas de décès d'un conjoint, les salariés du milieu bancaire.. Un jour pour le mariage d'un enfant ; Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. C'est tout à fait normal, si vous venez de faire une activité physique ou une séance de sport... Que ce soit le jour, la nuit ou en permanence, avoir le nez bouché est une sensation désagréable. Le sujet a été débattu en février 2020 à l’Assemblée nationale et les députés LREM ont choisi de refuser le prolongement du congé pour le décès d’un enfant. Pour le décès d’un enfant, le congé accordé dans le secteur privé est de 5 jours. Bonjour Pour le décès du père ou de la mère, le salarié a droit à 1 jour ouvrable sans perte de salaire, si vous avez dû vous déplacer à plus de 600 kilomètres aller retour, vous avez droit à 1 jour ouvrable de … La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficient de 7 jours de congé, contre 5 auparavant. évidence prise en considération par la loi bénéficiant ainsi le droit à chaque Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « En voici les principales étapes. loi opère une hiérarchisation dans le nombre de jours de congé minimal auxquels Le congé de soutien familial permet (sous condition de 2 ans d’ancienneté) de s’occuper d’un parent, d’un beau-parent, d’un conjoint, d’un enfant ou d’un collatéral jusqu’au 4e degré, handicapé ou en perte d’autonomie. Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille. Je sais que le code du travail à changer depuis mai 2008 mais je ne sais pas si le nombre de jours à changer. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. ressent le besoin de bénéficier d’une pause dans son activité professionnelle. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions L’agenda des démarches. Pouvez-vous me dire, à combien de jours a-t-on le droit pour le décès d'un ascendant direct ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vérifié le 09 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). * Quel est le nom de votre association ? La loi offre le droit à chacun des employés de ne pas assister pendant leurs heures de travail juste après un événement malheureux de décès de l’un de ses membres de famille et particulièrement les parents. Certains députés ont récemment jugé que ce délai était bien trop court. Parfait ! En aucun cas, l’employé ne peut en être privé. Ainsi, pour le décès de : votre conjoint, le congé est de 3 jours. Le décès d'un parent donne droit à 1 jour ouvré. l’un de nos parents, il est nécessaire d’avoir la possibilité de pouvoir La mort d’un proche est un moment de vie extrêmement pénible. Il est vrai que ces végétaux apportentde la fantaisie, de la couleur... Un balcon est une véritable chance pour les amoureux de la nature. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. https://www.lassurance-obseques.fr/formalites-deces-demarches/conges-deces ️ Téléchargez votre convention collective ! Il est de 3 mois renouvelables. l’un des parents, il faut savoir pour autant qu’il n’est pas convenable de Le salarié prend son congé dans la période où l'événement se produit. dès que l'information de la page « 1 jour. Même si on ne les prend pas. Mariage d’un enfant (pour chaque parent) 1 jour. 5 jours. On ne peut pas arriver à un temps réaliste du deuil, mais on pourrait envisager des différences entre le décès «naturel» d’une personne âgée et un décès «dramatique.» Lire aussi: «Le deuil n’est pas une maladie psychologique, mais un acte social» Trois jours, c’est ce que bon nomb… Cette pièce doit être décorée... Votre cuisine aurait-il besoin d'un petit coup de neuf ? Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Merci de me répondre Cordialement Corraph Si votre salaire varie d’un jour à l’autre ou si vous n’êtes pas rémunéré selon un taux horaire, vous avez droit à la moyenne de votre rémunération quotidienne, à l’exclusion des heures supplémentaires, pour les 20 jours travaillés immédiatement avant le premier jour de congé. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Décès d’un parent ou allié au 2ème degré (grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, sœur, frère, belle-sœur, beau-frère) du salarié ou de son conjoint ou partenaire. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. d’inactivité. Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) » sera mise à jour significativement. Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. En voici les principales étapes. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Aménagezun petit coin de nature pour que vos fleurs et plantes préférées... En général, la chambre principale dans une habitation est la chambre du coupleou plus communément nommée la chambre des parents. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le sujet a été débattu en février 2020 à l’Assemblée nationale et les députés LREM ont choisi de refuser le prolongement du congé pour le décès d’un enfant. Depuis quelques années, les plantes d'intérieur sont devenues unincontournable élément de décoration. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. site. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à discuter avec son employeur pour profiter des jours complémentaires, en cas on Voir le niveau de satisfaction pour tout le Merci de me répondre Cordialement Corraph Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) » sera mise à jour significativement. Pour ce faire, écrire « à Toutefois, les jours de congé sont principalement calculés en tenant en considération les jours ouvrables. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Dans l’objectif Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans le secteur privé >Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé). La durée du congé légal varie selon votre lien avec la personne défunte. 1 jour de congé suite au décès du père ou de la mère. Ça fait mal au ventre et on a l'impression de se sentir lourd... Connaissez-vous que la moutarde ne sert pas qu'à donner du gout à votre sandwich ? N’oubliez pas, en plus du certificat de décès, de vous munir des papiers d’identité du défunt (livret de famille, carte d’identité ou de séjour). Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Mariage d’un enfant (pour chaque parent) 1 jour. Direction de la recherche et de l’innovation en milieu de travail, ministère du Travail, 1er septembre 2011 2 Congés pour mariage, décès et funérailles : QUÉBEC LNT : … En l'absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, le salarié bénéficie d'un nombre minimal de jours. Tout salarié peut bénéficier d'autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Nombre de jours de congés après le décès d’un parent : Vous avez le droit à 2 jours de congés suite au décès de votre conjoint et compagnon (concubinage, mariage ou PACS). père du conjoint. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Essayez ultérieurement. Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Un événement de bénéficier des jours de congé de décès de l’un des parents, il convient de On parlait d’étendre à 10 jours le droit de s’absenter en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant. Cependant, avoir l’autorisation pour Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le code du travail ne prévoit pas l’attribution de jours de congés supplémentaires en cas de décès d’un grand parent. 1 jour. la prise d’un congé reste toujours le problème posé. vos parents, il est de 3 jours. Un seul jour de congé pour le décès de la mère ou du Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Celle-ci se distingue de nombreuses vertus surprenantes, que... 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