Formulaire permettant à un assureur ou à un enquêteur d’obtenir l’historique des propriétaires d’un véhicule lors d’une enquête pour vol ou fraude. L’autorité parentale, c’est un ensemble de droits et d’obligations que les parents ont envers leurs enfants du jour de leur naissance jusqu’à l’âge de 18 ans. Formulaire permettant de demander à récupérer son véhicule avant la fin de la période de saisie de 30 jours. La personne accidentée doit être incapable de prendre soin d’elle-même ou d’effectuer sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne. Formulaire permettant au liquidateur ou au représentant d’une succession de demander le transfert de propriété d’un véhicule appartenant au défunt. Guide pour vous aider à remplir votre demande d’indemnité (incapacité de 7 jours ou moins). Deux pièces d’identité originales et valides (carte d’assurance maladie et certificat de naissance). Guide pour vous aider à remplir votre demande d’indemnité (incapacité de 8 jours ou plus). Elle commence par le respect du Code de la sécurité routière et l’adoption de bons comportements. Pour obtenir un permis moto 6A, 6B ou 6C, il faut suivre une formation dans une école de conduite et réussir un examen théorique et 2 examens pratiques. Formulaire permettant à un propriétaire ou à un exploitant qui a reçu une sanction de faire une demande d’exemption afin de pouvoir mettre en circulation (plaques X), acquérir, louer à long terme et immatriculer un ou des véhicules qui pourront être conduits par un tiers dans le cadre des activités de son entreprise. Formulaire permettant à une personne d'autoriser l'échange de tout renseignement ou document entre la SAAQ et les personnes ou organismes à propos de dommages matériels impliquant un véhicule dans le cas d’un accident avec délit de fuite. Formulaire servant à demander la certification d'un véhicule gravement accidenté et reconstruit. Je soussigné(e), , donne l’autorisation aux personnes suivantes d’accéder aux renseignements et aux documents contenus dans mon dossier médical lorsque ces renseignements et ces documents sont nécessaires pour leur permettre de me prodiguer les soins de santé et les services sociaux requis par mon état de santé : Un véhicule qui circule dans une localité non reliée au réseau routier du Québec doit être immatriculé à la SAAQ. Rapport d’évaluation portant sur l’effet des nouvelles règles d’accès à la conduite d’une motocyclette sur le bilan routier des nouveaux motocyclistes, tant durant leur apprentissage qu’au début de... Cette politique présente les divers permis, les classes et les mentions pouvant être obtenus, ainsi que de leurs conditions d’obtention et d’utilisation. Et le cas échéant, prière de mentionner à quel titre (curateur ou titulaire de l’autorité parentale) la personne est autorisée à signer. La sécurité routière, c’est une priorité pour la SAAQ et c’est l’affaire de tous. autorisation parentale. Les données recueillies permettent ensuite d'établir si les blessures et les limitations empêchent la personne accidentée d’occuper son emploi. L’acceptation de ce changement par la SAAQ permettra de faire cesser l’obligation de vérification mécanique annuelle du véhicule. Formulaire réservé aux municipalités, villes, MRC et services d’incendie pour le remboursement des frais de déplacement et d’utilisation des mâchoires de vie sur les lieux d’un accident. Formulaire permettant aux ergothérapeutes de demander le remboursement des traitements donnés à une personne accidentée de la route. Doit être rempli et signé par le père ou la mère de la personne mineure qui demande un permis pour conduire ou l'immatriculation d'un véhicule. Document nécessaire à la reconnaissance et à l'application du programme d'entretien préventif. Vous souhaitez créer une autorisation parentale pour votre événement ? Article Acte Remarques; 521.1C. Les parents, dont la période de prestations au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) débute entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, peuvent désormais bénéficier d’une prestation minimale de 500 $ par semaine. Vous devez vous rendre dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Les fournisseurs de biens et de services pour les personnes accidentées de la route peuvent, entre autres, envoyer des documents et obtenir leur numéro de fournisseur à 8 chiffres en ligne. Actes non permis au mineur. La présente directive vise à déterminer les modalités entourant les indemnités à verser au moment du décès d’une personne accidentée lorsque ce décès survient en raison de cet accident. Elle commence par le respect du Code de la sécurité routière et l’adoption de bons comportements. Autorisation parentale Si vous êtes mineur, vous aurez aussi besoin d’une autorisation écrite d’un parent ou d’un tuteur légal pour immatriculer une voiture au Québec. Formulaire devant être rempli par l’entreprise ou l’organisme qui veut être autorisé à utiliser un ou des véhicules comme véhicules d’urgence. Guide décrivant les conditions d’admissibilité pour pouvoir faire une réclamation pour dommages matériels impliquant un véhicule dans le cas d’un accident avec délit de fuite auprès de la SAAQ. Formulaire permettant aux titulaires de l’immatriculation IRP de produire leur déclaration des distances afin d’établir le coût de l’immatriculation. Autorisation parentale (Sorties ou voyages) Nom de l’établissement scolaire : _____ DESCRIPTION DE L’ENDROIT VISITÉ Date de l’activité : ... (SAAQ) et les dommages matériels au véhicule automobile utilisé pour le covoiturage volontaire. Formulaire permettant de recueillir des informations concernant la formation et les expériences d'emploi actuelles et antérieures de la personne accidentée. Formulaire permettant à un commerçant de commander des attestations de transaction avec un commerçant, des certificats d’immatriculation temporaire – 10 ou 4 jours – et des plaques X. Formulaire destiné à un commerçant qui désire s’inscrire pour devenir mandataire des services d'immatriculation en ligne SAAQclic-Commerçants. Formulaire devant être rempli par la personne qui exerçait un travail autonome au moment de l’accident et permettant d’établir son indemnité de remplacement du revenu. Consentement du titulaire de l’autorité parentale. Un véhicule de transport d’équipement doit être immatriculé à un point de service de la SAAQ. Author: Ana Claudia Silva Created Date: 04/04/2014 11:11:00 Title: Autorisation parentale pour l'administration d'un médicament Last modified by Formulaire de réclamation à utiliser dans le cas d’un décès. Contrôle routier Québec La sécurité routière, c’est une priorité pour la SAAQ et c’est l’affaire de tous. Formulaire servant d’aide-mémoire pour les composantes à vérifier sur les remorques et les semi-remorques. Rapport destiné à évaluer l’état de santé global d’un conducteur. Formulaire réservé aux personnes qui résident ou qui séjournent à l’extérieur du Québec et qui veulent obtenir des renseignements sur leur dossier de conduite. Téléchargez gratuitement notre fichier type ci-dessous, au format .DOC (pour word) ou .ODT (pour open office). Formulaire permettant de demander un changement dans l’immatriculation d’une remorque lourde convertie en caravane. Formulaire devant être rempli par l’entreprise ou l’organisme pour chacun des véhicules qu’il veut munir de gyrophares jaunes après en avoir été autorisé. Formulaire servant à commander des vignettes de conformité. Formulaire utilisé par les propriétaires et exploitants pour demander que la responsabilité d’un accident soit retirée de leur dossier d’évaluation du comportement. Formulaire destiné à toute personne soumise à la sanction d'interdiction de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (sanction ICA) qui souhaite bénéficier d'une exemption lui permettant de mettre en circulation, d'acquérir, de louer à long terme et d'immatriculer un ou des véhicules routiers. L'autorité parentale n'est pas affectée par la séparation ou le divorce et la perte de la garde physique ou légale de l'enfant. Elle commence par le respect du Code de la sécurité routière et l’adoption de bons comportements. Formulaire à remplir pour aviser des changements apportés à votre véhicule autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes. Road safety is everyone’s business and a priority for the SAAQ. Formulaire permettant de réclamer l’allocation de disponibilité ainsi que le remboursement des frais de déplacement, de repas et de coucher engagés par la personne qui accompagne la personne accidentée ou qui doit être présente auprès d’elle. Formulaire de réclamation à utiliser dans le cas d’une incapacité de 7 jours et moins. Les fournisseurs de biens et de services pour les personnes accidentées de la route peuvent, entre autres, envoyer des documents et obtenir leur numéro de fournisseur à 8 chiffres en ligne. - Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi - Accueil des enfants : accompagner ou aller chercher un enfant à la crèche. Grâce à l’autorité parentale, les parents prennent les décisions qui affectent le bien-être de leurs enfants. Formulaire permettant de mandater une personne agissant en votre nom pour effectuer des transactions à l’un de nos points de service. Cela signifie qu'un parent n'ayant aucun droit de garde ou de visite conserve l'autorité parentale. Formulaire destiné à une personne qui veut obtenir de nouveau son permis de conduire à la suite d’une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies ou grand excès de vitesse. Formulaire permettant de connaître la perte de salaire nette qu’une personne accidentée subit lorsqu'elle doit s'absenter de son travail pour des traitements ou des visites médicales. Formulaire réservé aux assureurs, employeurs ou propriétaires de véhicules qui veulent obtenir des informations sur un dossier de conduite. Formulaire s’adressant à toute personne qui demande une vérification de ses antécédents judiciaires des cinq dernières années afin d’obtenir ou de renouveler un permis de chauffeur autorisé. Formulaire à faire remplir par l’établissement d’enseignement d’une personne accidentée âgée de 16 ans ou plus étudiant à temps plein. Formulaire destiné à toute personne désirant s’inscrire par la poste à une évaluation auprès de notre partenaire, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal. Doit être rempli et signé par le père ou la mère de la personne mineure qui demande un permis pour conduire ou l'immatriculation d'un véhicule. Formulaire permettant de faire une demande de vignette de stationnement pour personnes à mobilité réduite pour une motocyclette ou un cyclomoteur. Trouver un point de service adapté à votre besoin. Formulaire devant être rempli par l’entreprise ou l’organisme qui veut être autorisé à munir un ou des véhicules de gyrophares jaunes. Title: Autorisation pour la communication de renseignements personnels Author: Société de l'assurance automobile du Québec Subject: Pour autoriser la Société à communiquer, à une personne que vous désignez, des renseignements personnels vous concernant et détenus par la Société selon les choix que vous y aurez indiqués. Autorisation parentale pour trajet en voiture. Pour la saisie d’un véhicule à la suite d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, consultez les documents ci-dessous. Formulaire permettant d’obtenir des renseignements sur un véhicule d’occasion. Formulaire permettant au conducteur d’un véhicule lourd de s'inscrire au programme d’excellence. Formulaire destiné à la réservation de l’Unité mobile de prévention lors d’un événement ou d’une activité. Le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et le Régime d' assurance-emploi offrent aux parents la possibilité de partager les prestations parentales. Transportation of Goods. Autorité parentale en cas de séparation Si vous vous séparez de votre conjoint, chacun continue d’exercer l’autorité parentale sur votre enfant, même si l’un de vous obtient sa garde exclusive. Conducteur, exploitant ou propriétaire de véhicules lourds, tout ce que vous devez savoir pour remplir vos obligations et assurer votre sécurité et celle des autres usagers de la route est ici. N° de dossier : Date d’admission : AUTORISATION DE COMMUNIQUER AH-216 DT9060 (rév. Formulaire à faire remplir par l’établissement d’enseignement d’une personne accidentée de 16 ans ou plus étudiant à temps plein ou d’un enfant à charge de 18 ans ou plus étudiant à temps plein. Cependant, en cas de conflit, il … Si vous suivez le cours de conduite pour obtenir le permis de la classe 5 ou si vous vous préparez pour l’examen théorique, consultez la section sur le cours de conduite.En plus du matériel de cours, vous y trouverez des exercices de révision et des vidéos complémentaires. Formulaire permettant de demander l’autorisation d’effectuer du transport rémunéré de personnes avec un véhicule. Formulaire utilisé pour l’inscription de véhicules et de leur masse totale en charge, ou pour modifier la liste de ces véhicules et leur charge, afin d’effectuer du transport dans les provinces et territoires canadiens ou dans les États américains. Avant d'être titulaire d'un permis pour l'auto, il faut obtenir un permis d'apprenti conducteur, puis réussir les examens théorique et pratique de la SAAQ. Si vous êtes une travailleuse salariée ou un travailleur salarié et que votre revenu d’emploi n’est pas assurable aux fins de l’assurance-emploi, mais qu’il est assurable aux fins du RQAP, votre employeur doit remplir ce formulaire et vous devez nous le transmettre. Formulaire de réclamation à utiliser dans le cas d’un décès. AUTORISATION PARENTALE POUR TRANSPORT DE MINEUR Je soussigné(e) Monsieur/ Madame (nom, prénom. Formulaire à faire remplir par l'employeur d'une personne accidentée afin de fournir une description détaillée de son emploi et du contexte de celui-ci. Formulaire permettant de faire reconnaître les antécédents de travail d’un mécanicien afin qu’il puisse effectuer la vérification mécanique d’un véhicule en région éloignée. Formulaire permettant au contractant d'établir le montant total de frais de déplacement qui doit être facturé à la SAAQ. Formulaire permettant à une personne qui reçoit des indemnités de s’inscrire au dépôt direct ou de modifier ses coordonnées bancaires. Formulaire permettant de faire une demande de vignette de stationnement pour personnes à mobilité réduite. Loi sur l’assurance parentale Projet de loi no 51 - Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail Manuel d’interprétation de la Loi sur l’assurance parentale Type : Document légal La preuve d’assurance à jour est l’erreur la plus fréquente. Formulaire nous autorisant à divulguer à une personne que vous désignez des renseignements vous concernant. Trouver un point de service adapté à votre besoin. Les entreprises et les travailleurs autonomes peuvent consulter, gérer ou modifier le dossier de leur parc de véhicules en ligne, et plus encore. Formulaire de réclamation à utiliser dans le cas d’une incapacité de 8 jours ou plus. Autorisation de responsabilité parentale accordée à un tiers Identification du client ... sur le site de SAAQ) : ... Autorisation J’autorise le client identifié ci-haut à être accompagné de mon/mes enfant(s) durant ses déplacements : 1. Le tribunal appelé à statuer sur une demande d’autorisation relative à des soins ou à l’aliénation d’une partie du corps prend l’avis d’experts, du titulaire de l’autorité parentale, du mandataire, du tuteur ou du curateur et du conseil de tutelle ; il peut aussi prendre l’avis de toute personne qui manifeste un intérêt particulier pour la personne concernée par la demande. Formulaire destiné au parent ou tuteur d’une personne mineure qui veut passer son permis de conduire ou faire immatriculer un véhicule. Téléchargez notre modèle d’autorisation parentale type. Être accompagnateur demande d'y investir... Guide pour vous aider à remplir votre demande d’indemnité (incapacité de 8 jours ou plus). Formulaire permettant à une personne accidentée d'autoriser un médecin évaluateur, un professionnel de la santé, un agent d'indemnisation ou un conseiller en services aux accidentés à communiquer des renseignements médicaux la concernant à un autre professionnel de la santé, dont son médecin traitant. Déclaration d'autorité parentale Enfant mineur (moins de 18 ans) non accompagné de ses parents Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Avis au lecteur : Ce document est conforme au standard S G Q R I 0 0 8 - 0 2 du gouvernement du Québec sur l’accessibilité d’un document téléchargeable. La SAAQ prévoit le remboursement de certains frais pour faire adapter un domicile en cas d’un handicap résultant d’un accident de la route. Formulaire permettant de demander le paiement de frais engagés pour de l’aide personnelle lors de sorties temporaires d’un centre de réadaptation ou d’hébergement. Il s’adresse aux propriétaires de véhicules de type militaire qui souhaitent circuler sur l’ensemble des chemins publics. Le formulaire d'autorisation parentale signé (si tu as moins de 18 ans). Autorisation parentale (si mineur) Permis d’apprenti conducteur; Carte d’assurance maladie; 186.26$ pour le permis probatoire (montant pour 24 mois) 27.00$ examen pratique (en cas d’échec le délai est de 28 jours minimum avant la reprise) Paiement par chèque Il permet aussi à un créancier d’obtenir les coordonnées du propriétaire d’un véhicule pour revendiquer le droit de propriété. La présente directive définit la couverture d’assurance de la Société de l’assurance automobile duQuébec en matière d’adaptation du domicile dans le cadre de l’application du pouvoirdiscrétionnaire... L'accompagnateur est la personne qui guide et assiste le nouveau conducteur dans son apprentissage de la conduite en dehors du cours de conduite obligatoire. Formulaire servant à nous informer du changement d’adresse d’une entreprise. La sécurité routière, c’est une priorité pour la SAAQ et c’est l’affaire de tous. Title: Contribution parentale relative à l'aide sociale : renseignements complémentaires (SR-2101) Author: Ministère du Travail Subject: Ce formulaire doit être rempli par l'enfant majeur qui présente une demande de prestations d'aide sociale et pour lequel une contribution parentale doit être calculée. Résultats de recherche : « autorisation parentale » Immatriculer un véhicule de transport d'équipement Un véhicule de transport d’équipement doit être immatriculé à un point de service de la SAAQ. Ce document avise les autorités ou autres parties concernées qu'un parent ou tuteur a donné son autorisation pour que leur(s) enfant(s) voyagent sans eux. Conducteur, exploitant ou propriétaire de véhicules lourds, tout ce que vous devez savoir pour remplir vos obligations et assurer votre sécurité et celle des autres usagers de la route est ici. Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite. Formulaire réservé à un créancier qui veut demander la suspension d’un permis ou du droit d’en obtenir un ou l’annulation d’une suspension pour une personne qui a eu un accident de la route sans détenir d’assurance responsabilité. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Questionnaire à remplir avant de s'inscrire à un cours de conduite pour vérifier si votre condition médicale peut avoir des répercussions sur l'obtention du permis de conduire. Formulaire permettant à un organisme judiciaire d’obtenir une attestation concernant le droit de conduire d’une personne, la propriété ou le droit de circuler d’un véhicule en raison d’une infraction commise. Région de Québec : 418 643-7620Région de Montréal : 514 873-7620Ailleurs : 1 800 361-7620, Préposée aux renseignements téléphoniques, Fin du menu principal, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Fin du menu services en ligne, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Fin du menu point de service, si vous continuez le menu se fermera et vous accéderez au menu suivant, Ce fichier n'est pas conforme au norme d'accessibilité, Partagez sur Twitter, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Partagez sur Facebook, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Partagez par courriel, ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Saisie du véhicule et reprise de possession, Annuler l’immatriculation d’un véhicule émigré, Remplacer une plaque ou un certificat d'immatriculation, Véhicule provenant de l'extérieur du Québec, Véhicule artisanal, modifié ou reconstruit, Véhicule acheté ou vendu par une entreprise, Commander une plaque d'immatriculation personnalisée, Payer le renouvellement du permis ou de l'immatriculation, Prendre un rendez-vous pour un examen de conduite – Automobile (Classe 5), Renouveler et payer le permis de conduire, Demander une copie du dossier de conduite, Vérifier la validité d'un permis de conduire, Vérifier le droit d'immatriculer un véhicule, Remplacer une plaque d’immatriculation endommagée ou défectueuse, Faire une demande d'indemnité (accident ou décès), Remboursement de frais et envoi de documents, Faire un compte rendu de retour au travail, Demander une copie de dossier d'indemnisation, Obtenir un certificat d'exemption de pneus d'hiver, Payer le renouvellement d'une vignette de stationnement, Services en ligne pour les intervenants externes, Consultation publique sur la sécurité routière, Consentement du titulaire de l'autorité parentale (PDF, 139 ko), Demande de dossier d’un véhicule (PDF, 126 ko), Demande de révision – Indemnisation (PDF, 167 ko), Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées (PDF, 552 ko), Procuration (personne physique seulement) (PDF, 223 ko), Demande de l'état du dossier de conduite pour une personne résidant ou séjournant à l'extérieur du Québec (PDF, 123 ko), Demande de mainlevée de saisie de véhicule (PDF, 144 ko), Demande de révision de la suspension de permis ou du droit d'en obtenir un (PDF, 139 ko), Demande d’analyse – Permis de chauffeur autorisé (PDF, 84 ko), Feuillet médical – Déclaration de maladie ou de déficit fonctionnel (PDF, 90 ko), Inscription au Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA) (PDF, 137 ko), Rapport d'examen médical M-28 (PDF, 342 ko), Certification de l’admissibilité à recevoir la plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) (PDF, 206 ko), Changement d’immatriculation pour qu’une remorque lourde soit reconnue comme caravane (PDF, 361 ko), Déclaration du liquidateur d'une succession (PDF, 214 ko), Demande d'exemption de l'interdiction de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (PDF, 139 ko), Demande d'exemption de l'interdiction de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier – Utilisation de plaques amovibles et véhicule conduit par un tiers (PDF, 86 ko), Demande de certificat de vérification mécanique (CVM) (PDF, 204 ko), Demande de certification d'un véhicule reconstruit (PDF, 394 ko), Allocation de disponibilité et frais engagés par l’accompagnateur (PDF, 535 ko), Attestation de fréquentation scolaire (PDF, 158 ko), Attestation de fréquentation scolaire – Demande d’indemnité de décès (PDF, 153 ko), Attestation de revenu par l’employeur (PDF, 162 ko), Attestation des frais engagés pour une aide personnelle à domicile (PDF, 441 ko), Attestation des frais engagés pour une aide personnelle lors des sorties temporaires d’un centre de réadaptation ou d’hébergement (PDF, 710 ko), Autorisation de communiquer des renseignements médicaux (PDF, 98 ko), Autorisation de communiquer des renseignements par téléphone (PDF, 153 ko), Autorisation de communiquer et d'obtenir des renseignements personnels pour les dommages matériels (PDF, 121 ko), Confirmation de l’allocation d’aide à l’emploi perdue (PDF, 157 ko), Déclaration de perte de salaire (PDF, 257 ko), Demande d'indemnité de décès (PDF, 216 ko), Demande d'indemnité pour dommages matériels (PDF, 266 ko), Demande d’indemnité pour frais occasionnés par l’accident (PDF, 127 ko), Demande d’indemnité pour incapacité de vaquer à ses occupations et pour frais occasionnés par l’accident (PDF, 226 ko), Données relatives au revenu d’un travailleur autonome (PDF, 74 ko), Formation et expérience professionnelle (PDF, 449 ko), Frais de déplacement pour recevoir des soins (PDF, 2 Mo), Guide de demande d'indemnité de décès (PDF, 216 ko), Guide de demande d’indemnité pour frais occasionnés par l’accident (PDF, 187 ko), Guide de demande d’indemnité pour incapacité de vaquer à ses occupations et pour frais occasionnés par l’accident (PDF, 251 ko), Inscription au Dépôt direct – Comptes bancaires au Canada seulement (PDF, 261 ko), L’indemnisation pour dommages matériels – Conditions d’admissibilité (Guide) (PDF, 94 ko), Signature de la demande d’indemnité électronique (PDF, 173 ko), Déclaration pour une demande de désactivation des coussins gonflables (PDF, 106 ko), Présence de l’Unité mobile de prévention (PDF, 159 ko), Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées – Motocyclette et cyclomoteur (PDF, 119 ko), Signalement d’une situation irrégulière concernant la vente de véhicules routiers (PDF, 660 ko), Autorisation pour la communication de renseignements personnels (PDF, 678 ko), Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la Société de l'assurance automobile du Québec (PDF, 222 ko), Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la Société de l'assurance automobile du Québec - Avec intermédiaire (PDF, 229 ko), Demande d'attestation - Extrait du registre de la SAAQ (organismes hors Québec) (PDF, 621 ko), Demande de suspension pour un accident sans assurance (ASA) (PDF, 764 ko), Demande de validité de permis de conduire (XLS, 78 ko), Recherches sur le dossier de conduite (PDF, 136 ko), Déclaration des distances – Immatriculation IRP (PDF, 717 ko), Demande de transaction – Immatriculation IRP (PDF, 630 ko), Liste de vérification – Véhicule auto-école (PDF, 146 ko), Demande d'information complémentaire à la suite d'un accident (destiné aux assureurs) (PDF, 241 ko), Demande de remboursement de frais d'ergothérapie (PDF, 248 ko), Demande de remboursement de frais pour appareil de désincarcération (PDF, 237 ko), Antécédents de travail du mécanicien en entretien de véhicules dont le PNBV est de moins de 7258 kg (PDF, 128 ko), Antécédents de travail – Mécanicien en région éloignée (PDF, 140 ko), Autorisation pour divulgation de l'état de dossier du propriétaire et exploitant de véhicules lourds par la Société de l'assurance automobile du Québec (PDF, 158 ko), Avis de non-responsabilité d'accident (PDF, 162 ko), Demande de copie des rapports d’intervention sur route et en entreprise (PDF, 163 ko), Demande de reconnaissance d'un programme d'entretien préventif (PDF, 221 ko), Demande de vignettes de conformité (PDF, 128 ko), Exemple de fiche d'entretien - Camion (PDF, 45 ko), Exemple de fiche d'entretien - Remorque (PDF, 43 ko), Exemple de fiche d'entretien - Véhicule de moins de 4500 KG (PNBV) (PDF, 46 ko), Exemple de fiche d'entretien – Autobus (PDF, 47 ko), Exemple de registre des mesures de freins et de pneus (PDF, 97 ko), Fiche d'entretien préventif – Autobus (PDF, 783 ko), Fiche d'entretien préventif – Camion (PDF, 738 ko), Fiche d'entretien préventif – Motocyclette (PDF, 459 ko), Fiche d'entretien préventif – Véhicule de moins de 7258 kg de PNBV (PDF, 773 ko), Fiche d’entretien préventif – Remorque/Semi-remorque (PDF, 525 ko), Modification des véhicules soumis au programme d’entretien préventif (PDF, 261 ko), Programme d'excellence des conducteurs de véhicules lourds – Inscription (PDF, 203 ko), Registre des mesures de freins et de pneus (PDF, 614 ko), Autorisation d’un véhicule pour effectuer du transport rémunéré de personnes (PDF, 72 ko), Déclaration des modifications apportées à un véhicule autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes (PDF, 200 ko), Demande d'autorisation pour l'utilisation de feux jaunes clignotants ou pivotants (PDF, 150 ko), Demande d'autorisation pour la reconnaissance de véhicules d'urgence (PDF, 186 ko), Demande de reconnaissance d'un véhicule d'urgence (PDF, 242 ko), Demande de reconnaissance d'un véhicule pouvant être muni de feux jaunes clignotants ou pivotants (PDF, 217 ko), Demande de vérification des antécédents judiciaires – Permis de chauffeur autorisé (PDF, 181 ko), Bon de commande - Commerçants (PDF, 138 ko), Demande d’agrément pour l’utilisation des services SAAQclic-Commerçants (PDF, 148 ko), Avis relatif au changement d'adresse de l'entreprise (PDF, 259 ko), Contributions financières soutenant la mission de la Société (PDF, 152 ko), Demande d'attestation - Extrait du registre de la SAAQ (destiné aux organismes exerçant des pouvoirs judiciaires au Québec) (PDF, 122 ko), Demande de renseignements (destiné aux organismes publics) (PDF, 165 ko), Demande d’information – En vertu de l’article 610 du Code de la sécurité routière (PDF, 144 ko), Réclamation des frais de déplacement de certains contractants de la Société (PDF, 173 ko).